Régie foncière - Décision de principe de vente de 6 maisons sises au Domaine Vincent Van Gogh à Hornu reprises au patrimoine de la Régie Foncière.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;

Vu l’arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Vu la délibération du Conseil Communal, en séance du 5 mai 1986, sollicitant de constituer une régie dénommée " Régie Foncière", chargée d'administrer les propriétés du domaine privé communal suivant les dispositions prévues aux articles 147 bis quater de la loi communale et à l'arrêté du régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies;

Vu la délibération du Conseil Communal, en séance du 9 juin 1989, approuvant le règlement organique , le bilan de départ ainsi que l'état des recettes et dépenses qui l'accompagne;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1231-1 à L1231-3 bis relatifs aux régies communales ordinaires;

Vu plus précisément l'article 2 alinéas 4 et 5 par lesquels « l'établissement et la bonne fin des dossiers relatifs à l'acquisition, à la vente, à la location, à la construction et à l'entretien de ces propriétés (RDCR: les propriétés du domaine privé de la commune) sont de la compétence de la Régie. La Régie sera en outre chargée de la gestion des bâtiments du domaine privé de la commune;

Vu la délibération du Conseil Communal, en séance du 31 janvier 2011, adoptant la décision de principe, qu'à partir du 1er janvier 2011, les recettes perçues et le dépenses payées par la Régie Foncière, au plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné, seront considérées sur un plan budgétaire comme des recettes et dépenses de l'exercice propre, quels que soient leurs exercices d'origine. Cette disposition implique qu'il n'y aura plus d'état de report des dépenses et des recettes à partir du 1er janvier 2011;

Vu la nouvelle circulaire relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux, les biens seront vendus via procédure de gré à gré au plus offrant;

Considérant que la régie foncière de l'administration communale de Boussu-Hornu est propriétaire de 6 immeubles sis au Domine Vincent Van Gogh à Hornu, repris ci dessous :

• Domaine Vincent van Gogh n° 4,
• Domaine Vincent van Gogh n° 29,
• Domaine Vincent van Gogh n° 30,
• Domaine Vincent van Gogh n° 46,
• Domaine Vincent van Gogh n° 56,
• Domaine Vincent van Gogh n° 68.

Considérant que ces immeubles actuellement inoccupés nécessiteraient d'importants travaux afin de les réintroduire dans le circuit locatif;

Considérant qu'il n'y a pas plus d'état de report des dépenses et des recettes depuis le 1er janvier 2011, d'inscrire les crédits au budget 2026 et d'affecter au fonds de réserve le produit des ventes qui seront réalisées en vue du financement de futurs travaux de rénovation des biens de la régie.

Vu que le Collège communal en séance du 4 septembre 2025 a décidé:

Considérant la transmission du dossier au Direction Financière pour avis préalable en date du 27/10/2025,

Considérant l'avis positif avec remarques du Direction Financière remis en date du 29/10/2025,