Service Foncier : Vente de parcelles communales avenue de l'espoir - compromis de vente - Information au Conseil communal

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu que le Parlement Wallon a adopté, à initiative du Gouvernement Wallon, le 27 mars 2024, un décret modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 08/07/1976 et un décret modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux, provinciaux et des centres publics d'action sociale ;

Vu que ces décrets visent, notamment, la simplification administrative en matière d'opérations patrimoniales des pouvoirs locaux en ce qui concerne les compétences des organes communaux, provinciaux et des CPAS ;

Vu qu'ils visent également à acter au sein du CDLD et de la loi organique des CPAS, les grands principes à respecter par les pouvoirs locaux lorsqu'ils réalisent des opérations mobilières et immobilières sur les biens qui leur appartiennent ;

Vu l'article L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier le paragraphe 2, qui permet au conseil communal de déléguer au collège communal, dans certaines conditions et limites, la fixation des conditions et des modalités de la procédure d’attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières, ainsi que l’adoption des conditions contractuelles qui régissent l’opération ;

Considérant que l’opération immobilière est définie à l’article L3511-1 §1er, 2° dans les termes suivants : « 2° l’opération immobilière : la vente, l’échange, le droit d’emphytéose, le droit de superficie, le louage, le droit de chasse, le droit de pêche, la concession domaniale ou l’occupation précaire portant sur un bien immeuble qui appartient au pouvoir local ; »

Considérant qu’il est de gestion simplifiée d’utiliser cette faculté de délégation ;

Considérant que la commune de Boussu compte 20.307 habitants, qu'elle se situe donc dans la catégorie située entre 15.000 et 49.999 habitants, qu'une délégation d'un montant maximum de 60.000€ est possible;

Vu que le Conseil communal en séance du 02/12/2024 décidait :

Article 1 : de déléguer au Collège communal la compétence de fixer les conditions et les modalités de la procédure d’attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières ainsi que les conditions contractuelles qui régissent l’opération.

Article 2 : La délégation est limitée au maximum aux opérations immobilières d’un montant estimé à 60.000€.
La valeur de l'opération immobilière correspond à la valeur vénale estimée du bien ou au montant estimé de l'opération multiplié, le cas échéant, par la durée du contrat. Lorsque le contrat peut être reconduit ou que la durée du contrat peut être prolongée et que la durée totale du contrat, reconductions ou prolongations comprises, peut être supérieure à dix ans, la valeur de l'opération correspond à l'estimation de la valeur annuelle du contrat multipliée par dix sans que cette somme puisse être inférieure au montant estimé pour la durée minimum initiale du contrat.
Article 3 : Si le Gouvernement wallon, conformément à l’article L1122-1 §5 du CDLD adapte le montant du seuil de la délégation, ladite délégation sera augmentée au maximum fixé par le Gouvernement wallon.
Article 4 : la présente délibération prend effet immédiatement et prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du conseil communal issu des élections de 2030.

Considérant que l'administration communale est propriétaire de parcelles cadastrées section 2 A 17 h 11 d'une superficie de 02a 62ca à l'avenue de l'espoir ;

Considérant que le nouveau propriétaire des anciens abattoirs ayant le projet d'urbanisme consistant à vendre des cellules de stockage sur le site est intéressé par ces parcelles communales pour clôturer son bien ;

Considérant que ces terrains communaux sont enclavés;

Considérant que les décrets dont question ci-dessus recommandent d'agir de manière transparente et de procéder à des mesures de publicité appropriées au cas d'espèce;

Considérant que dans ces mêmes décrets il peut être fait exception à cette nécessité des mesures de publicité lors par exemple de la vente d'un bien enclavé au propriétaire de la parcelle qui l'enclave ;

Vu le mail d'estimation établi par le notaire DIROSA stipulant : "la parcelle de terrain en question se situe à la limite de la zone d'habitat, cependant sauf erreur n'a aucun accès à rue. Il s'agit dès lors d'une parcelle enclavée n'ayant pas une grande valeur intrinsèque. Je vous proposerai une valeur d'environ 10€/m2. Cela mène au prix de 2 620€ environ." ;

Vu la délibération du Collège communal réuni en séance du 27/02/2025 et notamment les décisions suivantes :

Article 1 : de prendre connaissance de la demande de parcelles cadastrées section 2 A 17 h 11 propriétés communales.

Article 2 : du principe de vente de la parcelle (reprise sous lot 1 au plan annexé) d'une superficie de 02a 62ca à l'avenue de l'espoir au nouveau propriétaire des abattoirs, demandeur.

Article 3 : que tous les frais engendrés par cette opération (notaire, géomètre, autres ...) sont à charge de l'acheteur.

Article 4 : de charger le notaire DI ROSA des diverses formalités et opérations liées à la vente (estimation du bien, rédaction des actes,....);

Vu la délibération du Collège communal réuni en séance du 20/03/2025 et notamment les décisions suivantes :

Article 1 : de prendre connaissance du mail d'estimation établi par le notaire DIROSA stipulant : "la parcelle de terrain en question se situe à la limite de la zone d'habitat, cependant sauf erreur n'a aucun accès à rue. Il s'agit dès lors d'une parcelle enclavée n'ayant pas une grande valeur intrinsèque. Je vous proposerai une valeur d'environ 10€/m2. Cela mène au prix de 2 620€ environ.".

Article 2 : du principe de vente de la parcelle (reprise sous lot 1 au plan annexé) d'une superficie de 02a 62ca à l'avenue de l'espoir au nouveau propriétaire des abattoirs, demandeur pour le prix de 2.620€.

Article 3 : d'informer le demandeur du prix de vente.

Article 4 : en cas d'accord du demandeur sur le prix, de continuer la procédure auprès du notaire DIROSA;

Vu le compromis de vente rédigé par l'étude DIROSA ;

Vu la décision du Collège communal du 09/10/2025 :

Article 1 : de prendre connaissance du compromis de vente de la parcelle communale cadastrée section A, numéro 0017H11P0000 d'une contenance de 02 a 62 ca, compromis rédigé par l'étude du notaire DIROSA.

Article 2 : de marquer son accord sur ce compromis.

Article 3 : de mandater Mme la Bourgmestre ou son délégué et Mme la Directrice Générale ou son délégué pour signer le compromis de vente de la parcelle cadastrée spécifiquement ci-avant.

Article unique : de prendre acte de la décision du Collège communal du 09/10/2025 eu égard à la délégation du Conseil communal du 02/12/2024. (délégation au Collège communal de la compétence de fixer les conditions et les modalités de la procédure d’attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières ainsi que les conditions contractuelles qui régissent l’opération; la délégation est limitée au maximum aux opérations immobilières d’un montant estimé à 60.000€).