Régie foncière - Modification budgétaire n°1 exercice 2025

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;

Vu l’arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Vu la délibération du Conseil Communal, en séance du 5 mai 1986, sollicitant de constituer une régie dénommée " régie foncière", chargée d'administrer les propriétés du domaine privé communal suivant les dispositions prévues aux articles 147 bis quater de la loi communale et à l'arrêté du régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies;

Vu la délibération du Conseil Communal, en séance du 9 juin 1989, approuvant le règlement organique , le bilan de départ ainsi que l'état des recettes et dépenses qui l'accompagne ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1231-1 à L1231-3 bis relatifs aux régies communales ordinaires;

Vu la délibération du Conseil Communal, en séance du 22 novembre 2010, adoptant la décision de principe de rendre les crédits du chapitre 1 du budget de la régie foncière non limitatifs et ce, en référence au règlement organique de la régie foncière et plus précisément l'article 5, stipulant que les allocations budgétaires du chapitre des dépenses d'exploitation ou de gestion ordinaire des régies peuvent être rendues non limitatives ;

Vu la délibération du Conseil Communal, en séance du 31 janvier 2011, adoptant la décision de principe, qu'à partir du 1er janvier 2011, les recettes perçues et le dépenses payées par la Régie Foncière, au plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné, seront considérées sur un plan budgétaire comme des recettes et dépenses de l'exercice propre, quels que soient leurs exercices d'origine. Cette disposition implique qu'il n'y aura plus d'état de report des dépenses et des recettes à partir du 1er janvier 2011;

Vu que le projet de budget de l’exercice 2025 de la Régie foncière communale de BOUSSU a été approuvé par le conseil communal en séance du 20 janvier 2025, aux chiffres ci-après :

• Recettes service ordinaire : 8.650.775,40 €;
• Dépenses service ordinaire : 8.254.426,33 €; 
• Résultat budgétaire présumé : (+) 396.349,07 €.

Vu que le projet de budget de la Régie Foncière exercice 2025, a été approuvé par le Ministre des Pouvoirs Locaux en séance du Collège provincial du 27 février 2025, aux mêmes chiffres qu'énoncé ci-dessus;

Considérant que la présente modification budgétaire se synthétise aux chiffres repris dans le tableau n° 1 en annexe, résumé comme suit :

• Recettes ordinaires après MB 1  : 7.383.567,47 € ;
• Dépenses ordinaires après MB 1 : 5.911.346,65 € ;
• Boni de trésorerie présumé après MB 1 : 1.472.220,82 € ;

Considérant que la présente modification budgétaire du service ordinaire se synthétise aux chiffres repris dans le tableau n°1, faisant partie intégrante de la présente délibération, à savoir :

Considérant que les explications relatives aux modifications des crédits budgétaires sont reprises au tableau n°2, ci-annexé faisant partie intégrante de la présente délibération;

Considérant que, suite à cette modification budgétaire, le boni de trésorerie présumé au 31 décembre de l'exercice 2025 sera de (+) 1.472.220,82 €;

Considérant que ce dossier implique une dépense supérieure à 30.000 € HTVA, l'avis de légalité de la Directrice Financière fera partie du dossier présenté au Conseil Communal;

Sur proposition du Collège Communal du 30/10/25, 

Par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Article 1 : d'approuver la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2025 de la Régie foncière communale de Boussu, service ordinaire, conformément aux tableaux susmentionnés et faisant partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : de charger de Collège communal, conformément à l'article L 1133-1 (Publication des actes) du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la présente décision par la voie d'une affiche et de l'inscrite au registres des publications.

Article 3 : de transmettre la présente délibération, et ses annexes, à l'approbation de la DG05 - Direction du Hainaut dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 4 : de communiquer aux organisations syndicales la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2024 conformément au Décret du 27 mars 2014.