Service Régie Foncière : Vallée du Hanneton - Propriétés de la SA Entreprises et Chemins de Fer en Chine Div. des Charbonnages du Borinage - Revalorisation du montant de l'estimation - Valeur vénale : 140.000 €

Considérant que la SA Entreprises et Chemins de Fer en Chine  Div. des Charbonnages du Borinage est disposée à mettre en vente ses biens situés sur l'entité de Boussu-Hornu;

Qu'outre quelques emprises d'intérêt mineur, la SA Entreprises et Chemins de Fer en Chine  Div. des Charbonnages du Borinage possède la majeure partie des terres de terril et champs formant le flanc sud de la vallée d'Hanneton (en contrebas du Nouveau Chemin à Boussu-Bois), le flanc "nord" étant déjà propriété de la commune via sa régie foncière.

Considérant que la vallée du Hanneton est une des principales zones vertes de l'entité et est un site naturel remarquable;

Considérant que la maîtrise foncière de l'ensemble de la vallée permettrait la mise en place d'une stratégie durable de développement local axée sur une qualité de vie renforcée par la présence d'un pôle communal "nature et santé" de 75 Ha (Vallée du hanneton + site sportif vedette + site Saint Charles + terril Saint Antoine);

Considérant que l'attractivité d'une commune se mesure entre autres par la qualité de vie;

Vu la délibération du Conseil communal du 28/09/2020 et plus particulièrement les décisions suivantes : 

Article 1 : Du principe d'acquisition des terrains non bâties de la SA Entreprises et Chemins de Fer en Chine  Div. des Charbonnages du Borinage sur l'entité en ce et y compris les terrains de terril et les parcelles agricoles de la vallée du Hanneton à Boussu-Bois

Article 2 : De charger le comité d'acquisition d'une mission d'estimation et de négociation de ces terrains.

Article 3 : D'effectuer l'acquisition dans un but d'utilité publique

Vu la lettre du 14 octobre 2022 de Monsieur Jean-marie LALLEMAND, Directeur -Président du Comité d'acquisition  de Mons qui informe le Collège et le Conseil Communal que la mission d'estimation lui confiée est terminée.

Que l'acquisition consistera en 34 parcelles appartenant à la SA Entreprises des Chemins de Fer en Chine d'une superficie totale de 99.667 m² en vue de la création d'un pole communal "nature et santé " dans la vallée d'hanneton.

Que le comité a estimé la valeur vénale de l'acquisition à 130.000 € soit une moyenne de 1,30 €/m².

Vu la délibération du Conseil communal du 14/11/2022 et plus particulièrement les décisions suivantes : 

Article 1er : Le Conseil communal confirme l'acquisition de 34 parcelles appartenant à la SA Entreprises des Chemins de Fer en Chine d'une superficie totale de 99.667 m² en vue de la création d'un pole communal "nature et santé " dans la vallée d'hanneton, regroupant les terrains du domaine privé de la commune sur le site et les parcelles nouvellement acquises.

Article 2 : Le prix d'estimation  est approuvé à raison de 130.000 €.

Article 3 : Le trésorier de la régie foncière sera invité au versement sur le compte BE70 091211506 8025 du Comité d'acquisition de Mons de la provision pour frais de recherche et de formalités hypothécaires de huit cents euros (800 €).

Article 4 : Le projet d'acte rédigé par le comité d'acquisition sera soumis à l'approbation du Conseil communal;

Considérant que le dossier originel a été traité par Mr le Commissaire DESSART;

Considérant que suite au départ à la pension de celui-ci le poste était vacant au sein du comité d'acquisition de Mons;

Vu que Mr ROCHEZ Gauthier, nommé commissaire auprès du comité d'acquisition a repris le traitement du dossier et a pris contact avec Mr DELFORGE;

Vu le mail daté du 06/05/2025 par lequel Mr le Commissaire ROCHEZ nous informe que : "Le Conseil d'administration des chemins de fer en Chine marquerait son accord sur la vente de leurs biens au prix de 140.000€";

Vu le mail daté du 30/09/2025 de Mr le Commissaire ROCHEZ stipulant quand à la problématique du droit de préemption des fermiers sur le site : "conformément à l'article 52 de la loi sur le bail à ferme, le droit de préemption ne s'applique pas pour la vente de biens à une administration publique pour autant que cette acquisition soit réalisée à des fins d'utilité publique. Ce but aura également pour effet de vous dispenser du paiement des droits d'enregistrement".

Sur proposition du Collège communal du 16/10/2025,

Par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Article 1 : de confirmer l'acquisition de 34 parcelles appartenant à la SA Entreprises des Chemins de Fer en Chine d'une superficie totale de 99.667 m² en vue de la création d'un pole communal "nature et santé " dans la vallée d'hanneton, regroupant les terrains du domaine privé de la commune sur le site et les parcelles nouvellement acquises. 

Article 2 : d'approuver le prix d'estimation de 140.000 €.

Article 3 : d'inviter le comité d'acquisition de Mons à rédiger l'acte translatif de propriété.