Boussu
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Règlement complémentaire sur le roulage - Abrogation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées - rue de Binche à 7300 Boussu https://www.deliberations.be/boussu/decisions/14-novembre-2025-19-00/reglement-complementaire-sur-le-roulage-abrogation-dun-emplacement-de-stationnement-pour-personnes-handicapees-rue-de-binche-a-7300-boussu https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
14 novembre 2025 (19:00)
Point N° 32
State
Décision
Matière
Mobilité

Règlement complémentaire sur le roulage - Abrogation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées - rue de Binche à 7300 Boussu

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

 

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration;

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

 

Vu la loi relative à la police de la circulation routière;

 

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

 

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et conditions particulières de placement de la signalisation routière;

 

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

 

Considérant qu'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite a été octroyé le 03 octobre 2024 à la rue de Binche à l'opposé du n° 460 à 7300 Boussu;

 

Considérant qu'il y a lieu d'abroger cet emplacement de stationnement pour personnes handicapées étant donné que celui-ci n'est plus utilisé;

 

Vu l'avis favorable du collège communal réuni en séance du 16 octobre 2025;

 

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale;

 

Vu la loi communale;

Par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Article 1 : de marquer son accord sur l'abrogation de l'emplacement de stationnement pour personnes handicapées à l'opposé du n° 446 de la rue de Binche à 7300 Boussu.

 

Article 2 : de transmettre la présente délibération pour approbation au Ministère des Communications et de l'Infrastructure


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