Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la demande d'un riverain de la rue de Binche à Hornu pour un aménagement de stationnement pour personnes handicapées pour son enfant;
Vu l'existence d'un passage latéral à l'habitation, l'aménagement ne rentre donc pas dans les conditions pour pouvoir l'obtenir;
Vu que ce passage est trop étroit pour l'embarquement et débarquement de l'enfant;
Vu les difficultés rencontrées également par ce riverain à se garer sur la zone de stationnement existante car celle-ci est souvent occupée par un véhicule débordant sur son entrée carrossable (voir photo);
Considérant qu'un aménagement d'une zone striée interdisant le stationnement à hauteur du n° 332 en deçà de l'accès carrossable en venant de la Ruelle aux Loups résout le problème;
Considérant que ce dossier est en ordre sur base de la législation en la matière et a reçu l'assentiment de Monsieur Duhot, délégué du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;
Considérant que le projet de règlement du Ministère a été établi comme tel:
Rue de Binche : Zones d'évitement striées
Un zone d'évitement striée trapézoïdale de 4 x 2 m est établie sur l'accotement de plain-pied existant à hauteur du n° 332, juste en deçà de l'accès carrossable attenant à cette habitation (venant de la ruelle aux Loups)
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975
Vu l'avis favorable du collège communal réuni en séance du 16 octobre 2025 ;
Par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Article 1: Rue de Binche : Zones d'évitement striées
Un zone d'évitement striée trapézoïdale de 4 x 2 m est établie sur l'accotement de plain-pied existant à hauteur du n° 332, juste en deçà de l'accès carrossable attenant à cette habitation (venant de la ruelle aux Loups)
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975
Article 2: de transmettre la présente délibération pour approbation au Ministère des Communications et de l'Infrastructure