Service extraordinaire - Marché public de travaux - Pose de caveaux et cavurnes dans les cimetières : Approbation du projet revu

Vu la Loi du 29/07/1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 41, §1, 2° (possibilité de recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable, dans le cas ou la dépense à approuver est inférieure à 750.000€HTVA) et l’article 61 relatif à l’avis de marché ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures et notamment ses articles 16, 22 et annexe 4 relatifs à l’avis de marché ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'article L1124-40,§1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation:  le Directeur financier est tenu de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du Conseil communal ou du Collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 30.000€HTVA, dans les 10 jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles ;

Considérant que le Conseil Communal, réuni en séance du 27 juin 2025, approuvait le Cahier Spécial TRAV2025/12 et ses annexes, établi au montant total estimé de 199.476,02€HTVA soit 241.365,98€TVAC, réparti en lots comme suit :

- Lot 1 (Pose de caveaux dans les cimetières) : 134.000€HTVA/162.140€TVAC

- Lot 2 (Aménagement d'une parcelle et pose de cavurnes dans les cimetières) : 65.476,02€HTVA/79.225,98€TVAC

ainsi que le recours à la procédure négociée directe avec publication préalable et la publication de l'avis de marché au niveau national; 

Considérant que lors de l'ouverture des offres, il était constaté que les deux offres reçues étaient irrégulières; en conséquence, le Collège communal, réuni en séance du 11 septembre 2025, décidait de laisser sans suite la procédure d'attribution, de modifier le CSC afin de tenir compte du poste "Evacuation des terres" et de présenter celui-ci lors d'un prochain Conseil Communal; 

Considérant donc le cahier spécial des charges BEC2025-01 revu en conséquence et établi au montant total de 218.926,02€HTVA soit 264.900,48€TVAC, réparti comme suit : 

- Lot 1 : Pose de caveaux dans les cimetières : 149.000€HTVA soit 180.290€TVAC

- Lot 2 : Aménagement d'une parcelle et pose de cavurnes dans les cimetières : 69.926,02€HTVA soit 84.610,48€TVAC

Considérant que le mode de passation reste identique (procédure négociée directe avec publication préalable), ainsi que le critère unique d'attribution (le prix); 

Considérant que ce dossier implique une dépense supérieure à 30.000€HTVA; qu'en conséquence, un avis de légalité a été sollicité auprès de Madame la Directrice Financière, laquelle a rendu en date du 29/10/2025 l'avis n°2025110, ci-joint et faisant partie intégrante du présent dossier ; 

Considérant la transmission du dossier au Direction Financière pour avis préalable en date du 22/10/2025,

Considérant l'avis positif du Direction Financière remis en date du 29/10/2025,

Par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Article 1 : D'approuver le projet modifié (1) de travaux relatif à la pose de caveaux et cavurnes dans les cimetières, comprenant le Cahier Spécial des Charges BEC2025-01, établi au montant total estimé de 218.926,02€HTVA soit 264.900,48€TVAC, réparti en lots comme suit :

• Lot 1 : Pose de caveaux dans les cimetières : 149.000€HTVA soit 180.290€TVAC
• Lot 2 : Aménagement d'une parcelle et pose de cavurnes dans les cimetières : 69.926,02€HTVA soit 84.610,48€TVAC.

Article 2 : D'approuver le recours à la procédure négociée directe sans publication préalable sur base d'un critère unique de prix comme mode de passation du marché, et de publier l'avis de marché au niveau national.

Article 3 : D'inscrire les crédits nécessaires à cette dépense au budget extraordinaire 2026.