Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le contrat de bail mutuel entre l'administration communale de Boussu et ORANGE (anciennement MOBISTAR) pour la location sur le site de la rue Saint-Antoine d'un emplacement pour l'installation d'une station relais de télécommunication;
Vu que le bail a été conclu le 23/07/2004 pour une période de 20 ans;
Considérant que selon ORANGE : " le renouvellement de certains sites existant du réseau de télécommunication mobile est apparu nécessaire ( remplacement nécessaire des équipements chinois HUAWEI par des équipements européens NOKIA, la préparation du déploiement de la technologie 5G et la remise à niveau générale des installations), le réseau mobile a été redessiné. Dans ce contexte et après analyse, il est apparu que l'installation située rue Saint-Antoine ne répondait plus aux besoins du réseau d'ORANGE.";
Considérant qu'une clause particulière du bail s'applique : "s'il apparait en cours d'utilisation de l'installation que celle-ci devient moins efficace ou impossible pour des raisons techniques, réglementaires ou pratiques, le PRENEUR (ORANGE) a le droit de résilier le contrat avant terme, par courrier recommandé, moyennant le respect d'un préavis de six mois, sans devoir payer une quelconque indemnité" ;
Considérant la volonté initiale d'ORANGE de ne pas prolonger le bail;
Vu la délibération du Collège communal du 29/05/2024 prenant acte du renon;
Vu le changement d'avis de l'opérateur (mail d'information à communication@boussu);
Vu la proposition de signature d'un contrat d'une durée de 20 ans, prolongeable automatiquement et tacitement par période de 5 ans ;
Vu le loyer annuel repris dans la proposition de contrat à savoir 3.987,08€/an;
Considérant que la valeur de l'opération immobilière correspond au montant de l'opération multiplié par la durée du contrat c'est à dire 3.987,08€ x 20 = 79.741,6€;
Considérant dès lors que le seuil de délégation est atteint et que le point est de la compétence du Conseil communal;
Sur proposition du Collège communal du 02/10/2025,
Par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.