Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 216.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le décret du 28/03/2024 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et modifiant notamment l'article L1124-40§1,3° comme suit: le Directeur financier est tenu de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du Conseil communal ou du Collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 30000 € HTVA , dans les 10 jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles;
Considérant qu’en séance du 12 mars 2026, le Collège Communal a pris la décision de principe d’acquérir un camion grappin ;
Considérant le cahier des charges N° MPH/2026/07 relatif au marché “Acquisition d'un camion grappin” établi par le Bureau d’études en collaboration pour le Service Travaux pour la partie technique ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 99.173,55 € hors TVA ou 120.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense seront inscrits lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant que ce marché implique une dépense supérieure à 30.000 € HTVA et a donc été transmis à Madame la Directrice Financière pour avis, laquelle a émis les remarques ci-jointes, faisant partie intégrante de la présente délibération
Considérant la transmission du dossier au Direction Financière pour avis préalable en date du 24/03/2026,
Considérant l'avis positif du Direction Financière remis en date du 07/04/2026,
A l'unanimité,
Article 1er: D'approuver le cahier des charges N° MPH/2026/07 et le montant estimé du marché “Acquisition d'un camion grappin”,. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 99.173,55 € hors TVA ou 120.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2: De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3: De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4: De financer cette dépense par les crédits qui seront inscrits lors de la prochaine modification budgétaire.