Règlement complémentaire sur le roulage - Abrogation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées - Quartier Robertmont n° 256 à 7300 Boussu

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Considérant qu'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées a été octroyé le 21/11/2000 face au n°256 du Quartier Robertmont à 7300 Boussu;

Considérant qu'il y a lieu d'abroger cet emplacement de stationnement pour personnes handicapées étant donné que la personne a déménagé;

Vu l'avis favorable du collège communal en séance du 12 mars 2026;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale;

Vu la loi communale;

A l'unanimité,
 

Article 1: de marquer son accord sur l'abrogation de l'emplacement de stationnement pour personnes handicapées face au n°256 du Quartier Robertmont à 7300 Boussu.

Article 2: de transmettre pour approbation la présente délibération au Ministère des Communications ert de l'Infrastructure.