Règlement complémentaire sur le roulage - Interdiction de stationner du côté pair, le long des n° 4 et 6 de la rue Courte à 7300 Boussu

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Considérant l'étroitesse de la rue Courte à 7300 Boussu;

Considérant les doléances d'un riverain sur la difficulté de sortir et rentrer son véhicule de son garage vu le stationnement existant;

Considérant qu'une interdiction de stationner face à son garage résoudra le problème;

Considérant que cet aménagement a été approuvé par l'assentiment de Monsieur Duhot, Délégué du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Considérant que le projet de règlement a été établi comme tel:

Rue Courte :

Le stationnement est interdit du côté pair, le long des n° 4 et 6, dans la projection des garages attenant au n° 3 sur une distance de 9 mètres.

La mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure du trottoir.

Vu l'avis favorable du collège communal en séance du 16/01/2025;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité,

Article 1 : d'approuver le règlement suivant :

Rue Courte : Le stationnement est interdit du côté pair, le long des n° 4 et 6, dans la projection des garages attenant au n° 3 sur une distance de 9 mètres.

La mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure du trottoir.

Article 2 : de transmettre la présente délibération pour approbation au Ministère des Communications et de l'Infrastructure.