Règlement complémentaire sur le roulage - Rue Grande (partie en impasse reprenant les n° 161 à 175) à 7301 Hornu - Interdiction de stationner et de s'arrêter
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Considérant la largeur de la chaussée (partie en impasse reprenant les n° 161 à 175) de la rue Grande à 7301 Hornu ne permettant pas un stationnement;
Considérant la règle du code de la route est de ne pas stationner ni d'arrêter à proximité d'un rond-point (moins de 5m) ;
Considérant que cet aménagement a été approuvé par l'assentiment de Monsieur Duhot, Délégué du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;
Considérant que le projet de règlement a été établi comme tel:
Rue Grande (partie en impasse reprenant les n° 161 à 175):
La largeur de la chaussée étant insuffisante pour permettre un stationnement et l'autre problème récurrent étant l'arrêt et le stationnement illicites à moins de 5 mètres du carrefour rond-point que forme cette impasse avec sa partie principale, nous vous proposons l'installation de signaux de rappel (voir ci-après), une mesure complémentaire ne pouvant confirmer une règle générale du code de la route. Par ailleurs, il est également souhaitable d'orienter lkes services de police vers cette problématique.
Vu l'avis favorable du collège communal en séance du 16/01/2025;
Sur proposition du collège communal;
A l'unanimité,
Article 1 : d'approuver le règlement suivant :
Rue Grande (partie en impasse reprenant les n° 161 à 175): La largeur de la chaussée étant insuffisante pour permettre un stationnement et l'autre problème récurrent étant l'arrêt et le stationnement illicites à moins de 5 mètres du carrefour rond-point que forme cette impasse avec sa partie principale, nous vous proposons l'installation de signaux de rappel (voir ci-après), une mesure complémentaire ne pouvant confirmer une règle générale du code de la route. Par ailleurs, il est également souhaitable d'orienter lkes services de police vers cette problématique.
Article 2 : de transmettre la présente délibération pour approbation au Ministère des Communications et de l'Infrastructure.