Règlement complémentaire sur le roulage - Pavé du Buisson - Stationnement interdit du côté impair dans la projection de l'accès carrossable attenant au n° 30 sur une distance de 3 mètres

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Considérant que le riverain du Pavé du Buisson n° 30 à 7301 Hornu rencontre des difficultés à sortir son véhicule de son accès carrossable dû au stationnement de véhicules;

Considérant qu'une interdiction de stationner face à son garage résoudrait le problème;