472.1:185.3 - FINANCES - CULTES - FABRIQUE D'EGLISE EPISCOPALE ANGLICANE ALL SAINTS WATERLOO - BUDGET 2026 - APPROBATION

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08.08.1980, l'article 6, §1er, VIII, 6;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 12.12.2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la circulaire du 21.01.2019 relative aux pièces justificatives;

Vu le décret impérial du 30.12.1809 concernant les Fabriques d'église;

Vu la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13.03.2014, les articles 1er et 2;

Vu le budget 2026 de l'établissement cultuel "Fabrique d'église épiscopale anglicane All Saints Waterloo", arrêté par le Conseil d'administration dudit établissement cultuel en séance du 08.11.2025, parvenu le 17.11.2025 à l'autorité de tutelle accompagné des pièces justificatives complètes par rapport aux pièces justificatives renseignées dans les circulaires susvisées;

Vu l'envoi simultané de la délibération susvisée à l'organe représentatif du culte;

Considérant que l'organe représentatif du culte n'a pas rendu sa décision à l'égard du budget endéans le délai de 20 jours qui lui est prescrit;

Considérant, dès lors, que la décision de l'organe représentatif du culte est réputée favorable;

Considérant que le Conseil communal de la Commune de Genappe a remis un avis favorable;

Considérant que les Conseils communaux des autres Communes (Waterloo, La Hulpe et Lasne) n'ont pas remis d'avis dans un délai de 40 jours à compter de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives;

Considérant que leurs avis, sont, dès lors considérés comme favorables;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, que le délai d'exercice de la tutelle spéciale d'approbation est fixé au 09.02.2026;

Considérant que le budget tel que présenté ne viole pas la loi et ne blesse pas l'intérêt général;

Sur proposition du Collège communal qui en a délibéré en séance du 12.01.2026;

Par 29 OUI et 3 ABSTENTIONS de Monsieur A. LAMBERT, Madame J. BOUDART et Monsieur V. SCOURNEAU;

DECIDE : 

Article 1er : d'approuver le budget de l'établissement cultuel "Fabrique d'église épiscopale anglicane All Saints Waterloo" pour l'exercice 2026, voté en séance du Conseil d'administration du 08.11.2025

Article 2 : de transmettre la présente délibération à l'établissement cultuel "Fabrique d'église épiscopale anglicane All Saints Waterloo", aux communes de Waterloo, La Hulpe, Genappe et Lasne, à l'organe représentatif du culte ainsi qu'à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.