CULTES - Demande d'octroi d'une indemnité de logement au nouveau pasteur de l’Église protestante évangélique de Braine-l'Alleud : décision
1/ RÉTROACTE
12/11/2025 : courriel par lequel la commune de Braine-l'Alleud informe avoir reçu en date du 17/10/2025 une demande d'indemnité de logement du nouveau pasteur de l’Église protestante évangélique de BLA, Monsieur Adrien JODOZY.
BLA propose de répondre positivement à cette demande en octroyant au pasteur une indemnité correspondante à celle précédemment octroyée au pasteur ASUKULU YUNU MUKALAY, soit 400,00 EUR mensuels hors indexation (531,22 EUR après indexation), avec une intervention de notre part similaire à celle précédemment fixée, soit 14.95% du montant (cf infra, analyse)
04/12/2025 : lettre par laquelle le Conseil Administratif du Culte Protestant et Évangélique informe de la nomination de Monsieur Adrien JODOZY en qualité de pasteur de l’Église Protestante Évangélique, et ce, à dater du 01/09/2025.
2/ ANALYSE
En application des dispositions impériale (!) et régionale en la matière, il incombe aux communes de fournir l’indemnité de logement des ministres des cultes, lorsque le logement n’est pas fourni en nature.
Au moment de sa reconnaissance, on dénombrait 281 âmes dans la circonscription de l’Église protestante évangélique de BLA : 239 âmes à Braine-l'Alleud (85,05 %) et 42 âmes à Braine-le-Château (14,95 %).
Cette répartition est toujours d’actualité.
Donc, on peut suivre BLA et payer 14,95% des 531,22 EUR/mensuels après indexation, soit 79,42 EUR/mois.
3/ INFORMATIONS FINANCIÈRES
Crédits à prévoir en MB à l'article 790/12148.
4/ PIÈCES DU DOSSIER
Demande d'indemnité de logement pasteur A. Jodozy.
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’église, et plus particulièrement son article 92, 2° ;
Vu le Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son article L1321-1, 12° ;
Attendu qu’au moment de sa reconnaissance, on dénombrait 281 âmes dans la circonscription de la paroisse susvisée : 239 âmes à Braine-l'Alleud (85,05 %) et 42 âmes à Braine-le-Château (14,95 %) ;
Considérant que cette répartition est toujours d'actualité ;
Vu le courriel du 12/11/2025 par lequel la commune de Braine-l'Alleud informe avoir reçu en date du 17/10/2025 une demande d'indemnité de logement du nouveau pasteur de l'église, Monsieur Adrien JODOZY ;
Vu la lettre du 04/12/2025 par laquelle le Conseil Administratif du Culte Protestant et Évangélique informe de la nomination de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDen qualité de pasteur de l’Église Protestante Évangélique, et ce, à dater du 01/09/2025 ;
Considérant que ledit Conseil l'invite à prendre les dispositions nécessaires afin qu'une indemnité de logement soit versée à l'intéressé, conformément à l'article 92, 2°, du Décret impérial du 30 décembre 1809 et à l'article L 1321-1, 12° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant qu'une indemnité de logement de 400,00 EUR/mois, indexable le 1ᵉʳ avril de chaque année, a été octroyée précédemment au pasteur TEXTE MASQUÉ | RGPD, lequel a cessé d'officier au 01/01/2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de reprendre le versement de cette indemnité mensuelle de 400,00 EUR ;
Considérant que ce montant est et sera indexé le 1er avril de chaque année avec un indice de départ de 2015 ;
Considérant, dès lors, que le montant mensuel de l'indemnité à octroyer à TEXTE MASQUÉ | RGPD est fixé à 531,22 EUR ;
Considérant que, sur base de la clé de répartition, l'intervention financière de la commune représente 14,95 % de ce montant mensuel, à savoir 79,42 EUR ;
Considérant le rapport du service ;
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 26/03/2026,
Par 19 voix pour, et 2 abstentions (M. DELMÉE et Mme BODART) DÉCIDE :
Article 1er - d'octroyer, conjointement avec la commune de Braine-l'Alleud, une indemnité de logement de 400,00 EUR par mois, indexable le 1er avril de chaque année, au pasteur Adrien JODOZY desservant l’Église Protestante évangélique, place Sainte-Anne 6 à 1420 Braine-l'Alleud à dater du 01/09/2025 (soit, 85,05% à charge de Braine-l'Alleud et 14,95% à charge de Braine-le-Château).
Article 2 et dernier - de prévoir les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire du budget ordinaire de l'exercice 2026.