Règlement général de police (RGP) - Amendement de l'article 115 (infractions relatives au stationnement et aux signaux C3 et F103) : adoption du texte nouveau
1/ RÉTROACTE
- 25-10-2023 : le Conseil communal a approuvé et adopté le nouveau Règlement général de police (RGP) validé dans sa version définitive par le Conseil de police de la Zone Ouest Brabant wallon en date du 28 septembre 2023.
- 01-11-2023 : entrée en vigueur du nouveau RGP.
- 13-03-2026 : courriel de Madame Mylène LIBERLOO, Première Commissaire, adressé à tous les Bourgmestres de la Zone de Police Ouest Brabant wallon et transmettant le texte explicatif de la Province du Brabant wallon et l’article 115 modifié tel qu’il doit être inséré au sein du RGP afin de pouvoir à nouveau verbaliser les infractions arrêt et stationnement.
2/ ANALYSE
Le texte en question (document en 7 pages) est précédé d'une lettre explicative qui apporte la précision suivante :
"Ce point ne nécessite pas de débat. Aucune modification ne peut être apportée par le conseil communal. Ceci concerne seulement une adaptation législative.
Il n’est pas nécessaire de modifier tout votre règlement général de police. Il suffit d’amender le chapitre relatif aux infractions de stationnement."
Cette modification est le fruit d'un arrêté royal du 14 janvier 2026 (publié au Moniteur belge le 23 janvier 2026) modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.
Les modifications apportées à notre RGP (adopté par le Conseil communal le 25-10-2023) se trouvent des pages 44 à 48 inclus et sont surlignées en jaune.
Il me semble important d'attirer l'attention du Conseil communal sur cet alinéa de la lettre explicative de la Province, lequel est ici textuellement reproduit :
"Sachez que ce changement législatif n’était pas prévu et que nous n’avons pas été tenus au courant par le SPF Intérieur. Nous sommes donc navrés de vous prévenir dans l’urgence."
3/ PIÈCES DU DOSSIER
Le texte explicatif de la province et l’article 115 modifié.
Revu sa délibération du 25 octobre 2023 portant adoption du nouveau Règlement général de police validé dans sa version définitive par le Conseil de police de la Zone Ouest Brabant wallon en date du 28 septembre 2023 ;
Considérant que ce nouveau règlement est entré en vigueur, après publication, le 1er novembre 2023 ;
Vu l'article 119 de la Nouvelle Loi communale, telle que modifiée ;
Vu l'article 135, §2 de la Nouvelle Loi communale, telle que modifiée ;
Vu la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales, telle que modifiée ;
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié, et plus spécialement ses articles L1122-30, L1122-32, L1122-33, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu le modèle de Règlement Général de Police établi par les services provinciaux ;
Vu le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs, signé avec le Procureur du Roi le 22 février 2016 ;
Vu le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions de roulage commises par des majeurs, signé avec le Procureur du Roi le 22 février 2016 ;
Vu le texte explicatif de la Province du Brabant wallon et l’article 115 modifié tel qu’il doit être inséré au sein du RGP afin de pouvoir à nouveau verbaliser les infractions arrêt et stationnement;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2026 (publié au Moniteur belge le 23 janvier 2026) modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ;
Considérant que les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2026 ;
Considérant le rapport du service ;
À l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1er - d'approuver les modifications du règlement général de police consistant en l'adaptation du Chapitre 5 "Infractions relatives au stationnement et aux signaux C3 (accès interdit dans les deux sens) et F103 (zone piétonne) constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement" (article 115) afin de répondre à l'arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement
Article 2 - La présente délibération sera expédiée à la Province du Brabant wallon et aux greffes des Tribunaux de première instance et de police conformément à l'article 119 de la loi communale.
Elle sera également transmise, pour information, aux Bourgmestres d’Ittre, Rebecq et Tubize.
Article 3 et dernier - Ce Règlement sera publié conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.