Rapport de rémunération reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations et avantages en nature alloués par la commune aux mandataires et aux personnes non élues au cours de l’exercice 2025 : approbation [172.39]

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié, et plus spécialement son article L6421-1 ;

Considérant que l’article L6421-1, §§ 2 et 3, du Code précité prévoit en substance que :

1. Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;
2. Ce rapport contient également la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l'institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;

Considérant que l’alinéa 3 de cet article L6421-1, § 2 précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;

Considérant que le 1^er alinéa de cet article L6421-1, § 3 précise que le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1^er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;

Vu la circulaire (non datée et sans référence) de M. Chr. COLLIGNON, alors Ministre régional wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, relative au rapport de rémunération 2022 – exercice 2021 recensant les points importants pour l’établissement du rapport, laquelle est toujours d’application pour le rapport de rémunération 2026 (mandats exercés en 2025) ;

Vu le modèle de rapport (et ses annexes) mis en ligne sur le site https://registre-institutionnel.wallonie.be ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2018, tel que modifié, pris en exécution de l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, lui-même pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’en ce qui concerne les informations reprises dans le rapport, il convient de préciser les éléments suivants :

• Seuls les membres du Collège communal perçoivent, à charge de la commune, une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Échevin (le Président du C.P.A.S. est à charge de ce dernier) ;
• Seuls les membres du Conseil communal et de la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans ces instances ;
• Aucun jeton de présence n’est versé au Bourgmestre et aux Échevins lorsqu’ils siègent au Conseil communal ;
• Des jetons de présence ne sont versés aux membres suppléants de la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.), que lorsque le membre effectif qu’ils remplacent est absent ;
• Aucun avantage en nature n’est alloué par la commune aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein de ses instances ou désignés par elle pour siéger dans d’autres organismes ;

Considérant qu’un tel rapport devra aussi être établi par les organismes dans lesquels la Commune détient des participations directes ou indirectes et que ce rapport sera communiqué – au plus tard le 1^er juillet 2026 - tant à la Commune qu’au Gouvernement wallon ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l'unanimité, DÉCIDE :

Article 1^er - d’approuver le rapport de rémunération de la commune pour l’année 2026 (mandats exercés en 2025), tel qu'annexé à la présente délibération.

Article 2 et dernier - de transmettre une expédition de la présente délibération au Gouvernement wallon au plus tard le 1^er juillet 2026, avec le rapport de rémunération ainsi approuvé via l’application https://registre-institutionnel.wallonie.be.