Règlement communal complémentaire au Règlement général de police de la circulation routière. Inscription d’une nouvelle mesure [réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées (Rue de Mont Saint-Pont, 66) à titre individuel] : décision [581.11]
1/ RÉTROACTE
- 24-03-2026 : Appel téléphonique + courriel de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour demander la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à titre individuel devant son domicile.
2/ ANALYSE
Un dossier de demande de réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à titre individuel doit obligatoirement contenir, outre le formulaire de demande dûment complété, les pièces suivantes :
- Photocopie de la carte d’identité, recto-verso, du demandeur ;
- Photocopie de la carte spéciale de stationnement, recto-verso ;
- Photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule (les 2 parties) ;
- Photocopie du permis de conduire, recto-verso ;
- Photographies de l’habitation du demandeur et de l’endroit où sera implanté l’emplacement ;
- Une vue sur carte ou sur plan de l’endroit où sera implanté l’emplacement.
Le dossier introduit par Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD est bien complet.
3/ PIÈCES DU DOSSIER
Le dossier complet de la demande.
Revu sa délibération du 28 septembre 2005, portant adoption du règlement communal complémentaire au Règlement général de police de la circulation routière ;
Attendu que ce règlement a été approuvé par Arrêté du Ministre fédéral de la mobilité et des transports le 2 février 2006 ;
Revu ses délibérations ultérieures, également approuvées par le Ministre compétent, fédéral d'abord (avant 2008) et régional ensuite (depuis 2008) ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, tel que modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018 (publié au Moniteur belge du 8 octobre 2018), et plus spécialement ses articles 1er à 4, ainsi modifiés ;
Considérant qu'il ressort des dispositions décrétales susvisées que les règlements complémentaires des Conseils communaux sont soumis désormais, avec effet au 1er janvier 2019, à l'examen d'un agent d'approbation ;
Considérant qu'il importe de revoir le règlement communal complémentaire au Règlement général de police de la circulation routière de manière à améliorer la sécurité de la circulation dans différentes voies publiques ;
Vu la note du 15 janvier 2019 diffusée au sujet de la nouvelle procédure susvisée auprès des Conseillers en mobilité, par l'administration wallonne compétente (Service public de Wallonie - Département de la Sécurité, du Trafic et de la Télématique routière - Direction de la réglementation de la sécurité routière, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur), sous l'intitulé Nouvelle législation en matière d'approbation par la tutelle des règlements complémentaires de circulation routière à partir du 1er janvier 2019 ;
Considérant que depuis le 19 avril 2022, les demandes d’approbation des règlements complémentaires communaux sont à introduire via l’application du Guichet des Pouvoirs locaux ;
Considérant que depuis le 26 octobre 2022, les demandes de réservation d’emplacement de stationnement pour personnes handicapées doivent être introduites, au moyen d’un formulaire obligatoire, dans le Guichet des pouvoirs locaux ;
Attendu que lorsque le règlement complémentaire porte uniquement sur la réservation d’emplacements de stationnement en faveur de personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, le délai d’approbation est de 20 jours, même en l’absence de consultation préalable (du Service public de Wallonie – Mobilité infrastructures), pour autant que le règlement ne porte que sur cette seule mesure ;
Vu le dossier de demande de réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à titre individuel, introduit par Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée rue TEXTE MASQUÉ | RGPD, lequel dossier comprend bien les différents documents requis ;
Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, telle que modifiée ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière [et de l'usage de la voie publique], tel que modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, tel que modifié ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative au même objet ;
Vu la nouvelle loi communale, et plus spécialement son article 130bis inséré par la loi du 12 décembre 2006 (publiée au Moniteur belge le 31 janvier 2007) ainsi que l'article 135 § 2 ;
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié, et plus spécialement ses articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;
Considérant le rapport du service ;
À l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1er - L’article 16.B.1du règlement communal complémentaire (le stationnement est réservé à certaines catégories de véhicules) est complété comme suit :
- Rue de Mont Saint-Pont, 66 à 1440 Braine-le-Château : implantation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées, à titre individuel [l'emplacement situé juste devant le domicile de la demandeuse].
La mesure sera matérialisée par le signal E9a complété du pictogramme "handicapé".
Article 2 et dernier - Conformément aux nouvelles directives reçues, la présente délibération, avec les annexes requises, sera transmise pour approbation à l'administration régionale compétente via l’application du Guichet des Pouvoirs locaux. Sa publication sera, le cas échéant, effectuée après qu'elle soit considérée comme exécutoire.