Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Centimes additionnels au précompte immobilier (exercice 2027) : décision
1/ RÉTROACTE
La commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions de service public.
Pour ce faire, elle établit des impositions communales (recettes ou redevances) dont celle qui fait l'objet de la présente décision.
Le taux pour l'exercice 2026 était de : 2000 centimes additionnels au précompte immobilier au profit de la commune.
2/ ANALYSE
Pour l'exercice 2027, le Collège propose de garder le même taux.
Bases légales
-articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes
-Code des impôts sur les revenus ‘92, les articles 464/1,1° et 249 à 256 ;
-Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
- Décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la Loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
-Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation, dont notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
-Décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;
-circulaire du 20 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2027 ;
3/ INFORMATIONS FINANCIÈRES
- N° article :040/37101
- Intitulé article : taxe additionnelle au précompte immobilier
- Crédit initial budget provisoire : 3.713.743,23 €
4/ PIÈCES DU DOSSIER
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;
Vu le Code des impôts sur les revenus ‘92, les articles 464/1,1° et 249 à 256 ;
Vu le Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la Loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation, dont notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le Décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;
Vu la circulaire du 20 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2027 ;
Vu les finances communales ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions de service public ;
Considérant le rapport du service des finances ;
Ouï Monsieur le Bourgmestre, en son rapport ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 29/10/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,
À l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2027, 2000 centimes additionnels au précompte immobilier au profit de la commune.
Article 2 - Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service public de Wallonie, comme le prescrit le Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 3 - La présente délibération est soumise à la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon. Elle sera transmise à cet effet à l'administration régionale compétente.
Article 4 et dernier - La présente délibération sortira ses effets après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation.