Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques (exercice 2027) : décision [484.112]
1/ RÉTROACTE
La commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions de service public.
Pour ce faire, elle établit des impositions communales (taxes ou redevances) dont celle qui fait l'objet de la présente décision.
Le taux pour l'exercice 2026 était fixé comme suit : 8 % de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'État pour le même exercice.
2/ ANALYSE
Le Collège propose de garder le même taux pour l'exercice 2027.
Bases légales
-articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;
-Décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la Loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
-Code des impôts sur les revenus ‘92 et notamment les articles 465 à 469 ;
- Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
-Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
-circulaire du 20 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2027 ;
3/ INFORMATIONS FINANCIÈRES
- N° article : 040/37201
- Intitulé article : taxe additionnelle à l'Impôt des personnes physiques
- Crédit provisoire : 6.073.173,63 €
4/ PIÈCES DU DOSSIER
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la Loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code des impôts sur les revenus ‘92 et notamment les articles 465 à 469 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu le Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu la circulaire du 20 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2027 ;
Vu les finances communales ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions de service public ;
Considérant le rapport du service des finances ;
Ouï Monsieur le Bourgmestre, en son rapport ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 29/10/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,
À l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1er - Il est établi, pour l'exercice 2027, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.
Article 2 - Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à 8 % de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'État pour le même exercice.
Article 3 - L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l’Administration des contributions directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des impôts sur les revenus.
Article 4 - Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’Administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des impôts sur les revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 5 - La présente délibération est soumise à la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon. Elle sera transmise à cet effet à l'administration régionale compétente.
Article 6 et dernier - La présente délibération sortira ses effets après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation.