Gestion des déchets. Taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2027 : décision

1/ RÉTROACTE

Préalablement au vote de la taxe "déchets", le Conseil communal doit estimer le coût-vérité "budget" de l'exercice.

Les recettes doivent représenter entre 95% et 110% des dépenses.

Pour l'exercice 2026, le taux de couverture du coût-vérité a été estimé à 97,00 %, sur base des éléments suivants (montants en EUR) :

2/ ANALYSE

Sur base des informations dont nous disposons, le taux de couverture du coût-vérité pour l’exercice 2027 est estimé à 97,50 % (montants en EUR) :

Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 [publié au Moniteur belge du 17 avril 2008] relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, plus communément appelé « Arrêté Coût-Vérité », tel que modifié ;

Vu la Circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de cet Arrêté ;

Vu la lettre du 17 octobre 2008 par laquelle Monsieur Benoît LUTGEN, alors Ministre régional de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, apporte des précisions complémentaires relatives à la mise en œuvre de cet arrêté ; 

Vu le règlement général de police pour les communes composant la Zone de police Ouest Brabant wallon, tel qu’adopté en séance du 9 septembre 2026 et d’application depuis le 10 septembre 2026, lequel reprend en ses articles 42 à 55 les dispositions concernant les collectes de déchets et les points d’apports y relatifs ;

Vu la circulaire du 20 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2027 ;

Vu la Circulaire ministérielle actualisée du 27 octobre 2026 relative au "coût-vérité" des déchets ménagers ;   

Considérant le rapport du service des finances ;

Ouï Monsieur le Bourgmestre en son rapport ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 29/10/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

À l'unanimité, DÉCIDE :

Article 1^er - Le taux de couverture du coût-vérité pour l’exercice 2027 est estimé à 97,50 %, sur base des éléments suivants (montants en EUR) :

Article 2 et dernier - La présente délibération sera transmise au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets du Service public de Wallonie.