École "Les Rives du Hain" - Rénovation de la façade latérale - Convention amiable avec Monsieur le Comte Antoine CORNET de WAYS-RUART (accès temporaire au fonds voisin et autorisation précaire de léger surplomb pour isolation) - Ratification d'une décision du Collège communal du 9 octobre 2026 : décision

1/ RÉTROACTES

• 09-10-2026 : le Collège communal décide 

- d'approuver le projet de convention amiable entre la Commune de Braine-le-Château et Monsieur le Comte Antoine CORNET de WAYS-RUART (représenté le cas échéant par Monsieur le Baron Édouard de WYKERSLOOTH de ROOYESTEYN) relative aux interventions préparatoires, aux études et aux futurs travaux de rénovation de la façade de l'école communale « Les Rives du Hain », située rue de la Libération 27, fixant les modalités d'accès temporaire au fonds voisin et autorisant à titre précaire un léger surplomb pour les travaux d'isolation ;

- de noter qu'un état des lieux contradictoire préalable sera établi avant toute occupation du terrain voisin et qu'un avenant fixant les modalités techniques définitives et le calendrier des travaux sera soumis à l'approbation du Collège communal préalablement au lancement du marché public de travaux.

2/ ANALYSE

Dans le cadre de la résolution des problèmes d'étanchéité et d'isolation thermique de la façade latérale de l’École communale "Les Rives du Hain", il n'existe d'autre solution que de travailler sur la façade extérieure dudit bâtiment.

Ladite façade se trouvant en limite de propriété avec le fonds voisin appartenant à Monsieur le Comte Antoine CORNET de WAYS-RUART, il est nécessaire d'élaborer une convention à l'amiable de mise à disposition précaire de l'épaisseur nécessaire à l'étude technique et à la réalisation des travaux.

3/ PIÈCES DU DOSSIER

Projet de Convention amiable

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié, et plus spécialement ses articles L1122-30, L1123-23-2° et L1124-40 §1^er -3° ;

Vu la décision du Collège communal du 9 octobre 2026 ; 

Vu la convention amiable signée entre la Commune de Braine-le-Château et Monsieur le Comte Antoine CORNET de WAYS-RUART (représenté le cas échéant par Monsieur le Baron Édouard de WYKERSLOOTH de ROOYESTEYN) relative aux interventions préparatoires, aux études et aux futurs travaux de rénovation de la façade de l'école communale « Les Rives du Hain », située rue de la Libération 27, fixant les modalités d'accès temporaire au fonds voisin et autorisant à titre précaire un léger surplomb pour les travaux d'isolation ;

Considérant le rapport du service ; 

À l'unanimité, DÉCIDE :

Article 1^er - de ratifier, sans réserve, la décision du Collège communal (9 octobre 2026) d'approuver le projet de convention amiable entre la Commune de Braine-le-Château et Monsieur le Comte Antoine CORNET de WAYS-RUART (représenté le cas échéant par Monsieur le Baron Édouard de WYKERSLOOTH de ROOYESTEYN) relative aux interventions préparatoires, aux études et aux futurs travaux de rénovation de la façade de l'école communale « Les Rives du Hain », située rue de la Libération 27, fixant les modalités d'accès temporaire au fonds voisin et autorisant à titre précaire un léger surplomb pour les travaux d'isolation.

Article 2 et dernier - Un exemplaire de ladite convention est joint à la présente décision pour en faire partie intégrante.