Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers (exercice 2027) : décision [484.721]

1/ RÉTROACTE

La commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions de service public.

Pour ce faire, elle établit des impositions communales (recettes ou redevances) dont celle qui fait l'objet de la présente décision.

Pour l'exercice 2025, le coût-vérité "budget" était estimé à 97% et la partie forfaitaire de la taxe était fixée comme suit (montants en EUR) :

Quant à elle, la partie variable de la taxe était fixée à

                ●             0,75 EUR par sac poubelle de 30 litres,

                ●             1,50 EUR par sac poubelle de 60 litres,

                ●             0,40 EUR par sac pour les déchets organiques de 20 litres.

2/ ANALYSE

Sur base des informations relatives aux recettes et aux dépenses en sa possession (le coût-vérité "budget" étant estimé à 97,50%), le Collège communal propose d'adapter les taux pour l'exercice 2027.

3/ INFORMATIONS FINANCIÈRES

• N° article :040/36303 
• Intitulé article : taxe sur l'enlèvement des immondices
• Montant budget provisoire : 452.000,00 €

4/ PIÈCES DU DOSSIER

Vu les articles 162 et 170 §4 de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la Loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique (Moniteur belge du 31 juillet 2023, erratum Moniteur belge du 25 octobre 2023 - N.B. : tout le texte du Décret a été remplacé par cet erratum] ;

 Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 [publié au Moniteur belge du 17 avril 2008] relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, plus communément appelé « Arrêté Coût-Vérité », tel que modifié ;

 Vu la Circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de cet Arrêté ;

Vu la Circulaire ministérielle actualisée du 27 octobre 2026 relative au "coût-vérité" des déchets ménagers ;   

Vu le règlement général de police pour les communes composant la Zone de police Ouest Brabant wallon, tel qu’adopté en séance du 9 septembre 2026 et d’application depuis le 10 septembre 2026, lequel reprend en ses articles 42 à 55 les dispositions concernant les collectes de déchets et les points d’apports y relatifs ;

Vu l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège [des Bourgmestre et Échevins] en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu la circulaire du 20 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2027 ;

Vu les finances communales ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions de service public ;

Revu sa délibération du 12 novembre 2025 par laquelle il établit, pour l'exercice 2026, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;

Considérant qu’à défaut de décision prise par l’autorité de tutelle dans le délai légal, cet acte est devenu exécutoire par expiration du délai [de tutelle] en date du 20 décembre 2025, conformément à l’article L3132-1 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant la volonté de la commune de favoriser la démarche « zéro-déchet » sur son territoire et d’encourager les habitants qui s’y engagent ;

Considérant que dans sa Déclaration de politique régionale wallonne du 11 juillet 2024, le Gouvernement wallon propose de réduire drastiquement la charge administrative des usagers afin notamment de diminuer les délais de traitement ;

Considérant que dans ce même document, le pouvoir régional indique qu’il veillera à réformer le coût-vérité des déchets afin de mieux récompenser les efforts de réduction et de tri des déchets menés par les citoyens et les acteurs économiques, en concertation avec les pouvoirs communaux ;

Attendu qu’il relève de la bonne gestion des deniers publics tout autant que de l’équité, de s’assurer du paiement de la partie forfaitaire de la taxe avant toute remise des sacs « prépayés » ;

Considérant que seul le service communal des finances dispose des instruments pour ce faire ; que ce service devrait donc réaliser les opérations de contrôle et de distribution en sus des nombreuses autres tâches qui lui incombent ; que le coût de ces prestations devrait être inclus dans le calcul du coût-vérité et, de facto, compris dans la contribution à charge du citoyen ;  

Considérant que les déchets organiques (sacs verts) sont collectés tous les mardis et les déchets résiduels (sacs blancs) un mardi sur deux ;

Considérant que deux conteneurs pour ordures ménagères (« points d’apport volontaire ») sont installés dans la commune et dispensent leurs utilisateurs potentiels de l’obligation d'employer les sacs officiels pour leurs OMR ;

Considérant que le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS), en ses annexes 120, 121 et 122, prévoit que le prix dû à l’établissement accueillant inclut notamment au minimum l’évacuation des déchets ; que par conséquent, les résidents d’une résidence-services, d’une maison de repos, des centres d’accueil de jour et/ou de nuit et les résidents des centres de soins de jour doivent être exonérés de la présente taxe ;

Vu les prévisions budgétaires 2027 en matière de déchets communiquées par l’intercommunale in BW via courrier postal du 2 octobre 2026 [références : sg-2026-12-aw-20261002] ;

Vu sa délibération de ce jour par laquelle il estime à 97,50 % le taux de couverture du coût-vérité pour l’exercice 2027 ;

Considérant le rapport du service des finances ;

Ouï Monsieur Francis BRANCART, Échevin de l’Environnement, en son rapport ;   

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 29/10/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

À l'unanimité, DÉCIDE :

Article 1^er - Il est établi, pour l'exercice 2027, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers.

Cette taxe est constituée d’une composante forfaitaire et d’une partie variable.

Sont visés l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers au sens du règlement général de police pour les communes composant la Zone de police Ouest Brabant wallon précité.

Article 2 - La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Article 3 - La partie forfaitaire de la taxe couvre les services de gestion des déchets prévus dans le règlement général de police pour les communes composant la Zone de police Ouest Brabant wallon précité, à savoir :

● la collecte en porte à porte un mardi sur deux des déchets résiduels (sacs blancs) ;

● la collecte en porte à porte tous les mardis des déchets organiques (sacs verts) ;

● la collecte en porte à porte des PMC (26 x/an) et des papiers/cartons (13x/an) ;

● la collecte à la demande des encombrants, dont une partie est prise en charge par la commune ;

● la collecte en porte à porte des sapins de Noël ;

● l’accès au réseau de recyparcs d’in BW selon les modalités définies par l’intercommunale dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de ses recyparcs ;

● la mise à disposition de bulles à verre et de poubelles publiques ;

● la mise à disposition de deux conteneurs « en points d’apport volontaire » pour déchets résiduels.

Article 4 : La partie forfaitaire de la taxe est fixée comme suit (montants en EUR) :

La taxe est due indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services déterminés à l’article 3.

Article 5 : La partie variable de la taxe est fixée à

                ● 1,00 EUR par sac poubelle de 30 litres,

                ● 2,00 EUR par sac poubelle de 60 litres,

                ● 0,40 EUR par sac pour les déchets organiques de 20 litres.

La taxe est comprise dans le prix de vente des sacs réglementaires disponibles selon les modalités prévues dans le règlement général de police pour les communes composant la Zone de police Ouest Brabant wallon précité.

Article 6 - La partie forfaitaire de la taxe est due pour l'année entière, la situation au 1^er janvier de l'exercice d'imposition étant seule prise en considération.

Article 7 - Sont exonérés de la partie forfaitaire de la taxe :

• les personnes qui travaillent ou étudient toute l'année à l'étranger (sur production d'une attestation de l'employeur ou de l'établissement d'enseignement) ;
• les personnes qui séjournent l'année entière dans un home, un hôpital, une clinique, une résidence-services, des centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, ainsi que les résidents des centres de soins de jour (sur production d'une attestation de l'institution) ;
• les immeubles ou parties d'immeubles affectés à un service d'utilité publique gratuit ou non gratuit, même si ces biens ne sont pas propriétés domaniales ou sont pris en location, directement ou indirectement, par l'État, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes ou à l'intervention de leurs préposés. Toutefois, cette exonération ne s'étend pas aux parties d'immeubles occupées à titre privé et pour leur usage personnel par les préposés de l'État, des Communautés, des Régions, des Provinces ou des Communes ;
• les ménages qui bénéficient du revenu d'intégration (sur production d'une attestation du C.P.A.S.) ;
• les ménages qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées -GRAPA- (sur production d'une attestation de l'Office national des Pensions).

Article 8 - Toute demande d'exonération de la taxe forfaitaire doit être introduite annuellement auprès de l'Administration communale, et ce, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Article 9 - La taxe forfaitaire est perçue par voie de rôle et la taxe complémentaire est perçue au comptant, au moment de la vente des sacs.

Article 10 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège [des Bourgmestre et Échevins] en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 11 - En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, une sommation de paiement est envoyée au contribuable par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi sont mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés avec le principal.

Article 12 - La présente décision est soumise à la tutelle spéciale d'approbation du Gouvernement wallon, conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 13 - La présente délibération sortira ses effets après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 14 et dernier - Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• responsable de traitement : la commune de Braine-le-Château ;  
• finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• catégorie de données : données d’identification ;
• durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 5 ans et à les supprimer par la suite ;
• méthode de collecte : recensement par l’administration ;
• communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.