Impression et distribution du périodique bimestriel d'informations communales A S'crienn' [mai-juin 2027 à mars-avril 2031 au plus tard] : choix du mode de passation et fixation des conditions d'un marché de services [506.400]

1/ RÉTROACTE

• 23-11-2022 : Le Conseil communal décide de passer un marché de services, dont le montant - hors taxe sur la valeur ajoutée - est estimé à 19.875,00 EUR (dix-neuf mille huit cent septante-cinq euros) par an, ayant pour objet les services d'impression et de distribution du périodique communal bimestriel intitulé A S'crienn' et de passer ce marché par procédure négociée sans publication lors du lancement de la procédure. Il a également approuvé le cahier spécial des charges avec la "formule d'engagement" et l'inventaire récapitulatif. Le contrat initial d'un an pourra – si la commune le souhaite – être reconduit jusqu'à trois fois pour une période d’un an, portant ainsi à un maximum de 48 mois la période couverte par les services à prester, pour un coût maximum estimé à quelque 79.500,00 EUR (septante-neuf mille cinq cents euros) hors T.V.A.
• 25-11-2022 : Le Collège communal décide de fixer la liste des entreprises à consulter et le délai de réception de leurs offres (30 décembre 2022 à 12h00' au plus tard).

• 20-01-2023 : Le Collège communal décide d'attribuer le marché à REGIFO ÉDITION S.r.l., rue Saint-Roch, 59 à 5070 Fosses-la-Ville, aux conditions fixées par le Conseil communal et à celles de son offre datée du 30 décembre 2022.
• 22-02-2023 : lettre du 22 février 2023 (réf. O50202/hou_mar/Braine-le-Château/2023-048400) du Service public de Wallonie – Intérieur et Action sociale – Département des Politiques publiques locales - Direction des Marchés publics et du Patrimoine, avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur), par laquelle M. le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, fait savoir que la décision précitée "n'appelle aucune mesure de tutelle et qu'elle est donc devenue pleinement exécutoire".
• 12-01-2024 : Le Collège communal décide de reconduire une première fois le marché initialement conclu pour une période d’un an.
• 10-01-2025 : Le Collège communal décide de reconduire une deuxième fois le marché initialement conclu pour une période d’un an.
• 09-01-2026 : Le Collège communal décide de reconduire une troisième et dernière fois le marché initialement conclu pour une période d’un an.

2/ ANALYSE

Le numéro 414 du périodique (lequel sera daté de mars/avril 2027) marquera la fin de la période couverte par l’ultime reconduction du marché (par décision du Collège du 9 janvier 2026).

Il y a donc lieu d'organiser la remise en concurrence des services d'impression et de distribution concernés pour assurer la continuité de la parution de ce support d'information, et ce, à partir du n° 415 qui sera daté des mois de mai et juin 2027.

3/ INFORMATIONS FINANCIÈRES

• N° article : 762/124.06.
• Intitulé article : PRESTATIONS TECHNIQUES TIERS
• Crédit initial : 30.000,00 EUR
• Montant estimé de la dépense : 22.230,00 EUR hors T.V.A. pour 6 numéros sur une année civile complète.

4/ PIÈCES DU DOSSIER

Cahier spécial des charges + "formule d'engagement" et l'inventaire récapitulatif.

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié, et plus spécialement ses articles L1122-30, L1124-40-§1^er-3°, L1222-3 §1^er ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment ses articles 14, 42, § 1er, 1°, a) et 14/1 ; 

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment ses articles 7 et 90 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié ;

Considérant que la durée initiale du contrat est fixée à une année (à dater du numéro de mai/juin 2027), reconductible d'année en année par décision expresse du pouvoir adjudicateur, jusqu'à 3 fois pour un même terme, soit une durée totale maximale de 48 mois (jusqu'au numéro de mars/avril 2031) ; 

Considérant que la dépense annuelle est estimée à 22.230,00 EUR hors T.V.A., portant le montant total estimé du marché sur sa durée maximale de 48 mois à 88.920,00 EUR hors T.V.A. ; 

Considérant que le montant total estimé restant inférieur au seuil légal de 140.000,00 EUR HTVA, le marché peut valablement être passé par Procédure Négociée Sans Publication Préalable (PNSPP) conformément à l'article 42, § 1er, 1°, a) de la Loi du 17 juin 2016 ; 

Considérant que la consultation des candidats et le dépôt des offres s'effectueront obligatoirement par voie électronique via la plateforme e-Procurement ;

Vu le projet de Cahier Spécial des Charges (n° 506.400-2026.03) régissant le marché, comprenant les clauses administratives, les spécifications techniques, les hypothèses de pagination (24 à 40 pages), la "formule d'engagement" et l'inventaire estimatif ;

Considérant la demande d'avis préalable transmise à M. le Directeur financier conformément à l'article L1124-40, § 1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets ordinaires des exercices concernés (2027 à 2031) sous l'article budgétaire 762/124.06 ; 

Ouï M^me J. SACRÉ, Échevine de la communication, en son rapport ;

À l'unanimité, DÉCIDE :

Article 1^er - Il sera passé un marché de services dont le montant est estimé à 22.230,00 EUR (vingt-deux mille deux cent trente euros) hors T.V.A. par an, ayant pour objet les services d'impression et de distribution du périodique communal bimestriel intitulé A s'crienn'.

Le montant mentionné ci-dessus a valeur d'indication, sans plus.

Le contrat initial d'un an pourra – si la commune le souhaite – être reconduit jusqu'à trois fois pour une période d’un an, portant ainsi à un maximum de 48 mois la période couverte par les services à prester, pour un coût maximum estimé à quelque 88.920,00 EUR (quatre-vingt-huit mille neuf cent vingt euros) hors T.V.A.

Article 2 - Le marché dont il est question à l'article 1^er sera passé par procédure négociée sans publication lors du lancement de la procédure, conformément à l'article 42, § 1^er, 1°, a) de la Loi du 17 juin 2016. Une consultation officielle sera lancée via la plateforme électronique e-Procurement auprès d'au moins trois opérateurs économiques spécialisés.

Article 3 - Le Cahier Spécial des Charges n° 506.400-2026.03, comprenant les clauses administratives, les clauses techniques, la formule d'engagement et l'inventaire récapitulatif, est approuvé.

Article 4 - La dépense sera imputée à charge des crédits disponibles au budget de chaque exercice concerné (service ordinaire), en dépenses, à l’article 762/124.06.

Article 5 - La présente décision n’est pas soumise à la tutelle générale d’annulation du Gouvernement wallon. Conformément aux directives en la matière, seule la délibération du Collège communal portant attribution du marché sera soumise à cette tutelle (le montant total du marché, si ce dernier s'étale sur un maximum de 48 mois, devrait indéniablement être supérieur à 40.000,00 EUR hors T.V.A.).

Article 6 et dernier - Le Collège communal est chargé d’exécuter la présente décision.