Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) habilite les communes, dans les matières qui relèvent de l’intérêt communal, à créer ou participer à une ASBL si la nécessité de cette création ou de cette participation fait l’objet d’une motivation spéciale fondée sur l’existence d’un besoin spécifique d’intérêt public qui ne peut être satisfait de manière efficace par les services généraux, les établissements ou les régies de la commune et qui fait l’objet d’une description précise.
Elles sont régies par un régime juridique spécifique est prévu aux articles L1234-1 et suivants du chapitre IV du CDLD.
Etant donné que les organes des ASBL communales sont en partie composés de membres désignés par le Conseil communal, les représentants ont été désignés lors du Conseil communal du 27 janvier 2025 sur base du résultat des élections communales du 13 octobre 2024.
Par ailleurs, les statuts de l'ASBL Récréa'Braine précise sa composition de représentants.
Article 7 – Membres effectifs
Est membre effectif :
- Les six délégués de la Ville de Braine-le-Comte désignés proportionnellement à la composition de son Conseil communal conformément à la clé de répartition prévue à l’article L1234-2§2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après « CDLD »), en ce compris l’échevin détenant l’ATL dans ses attributions.
Or, en date du 20 avril 2026, le Conseil communal a acté la démission de Monsieur Christophe HOUSSIAU de ses fonctions d'Echevin. De ce fait, il perd automatiquement son mandat de représentant au sein de l'ASBL de Récréabraine. Il convient donc de le remplacer.
Le Conseil communal,
Vu la Constitution en ses articles 41 et 160;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L1122-34, L1234-1 et suivants,
Vu le Code électoral aux articles 167 et 168;
Vu la Circulaire du 10 octobre 2024 relative à l’installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII notamment le point 2.2.2.2.
Vu la décision du Conseil communal réuni en sa séance du 26 avril 2021de créer l'ASBL Récréa'Braine et d'adopter ses statuts;
Vu les statuts de l'ASBL Récréa'Braine de Braine-le-Comte et de sa composition de représentants ;
Vu la désignation du Conseil communal de Monsieur Christophe HOUSSIAU en date du 27 janvier 2025;
Considérant la démission de Monsieur Christophe Houssiau actée au Conseil communal du 20 avril 2026,
Considérant qu'il convient de le remplacer;
Par ces motifs et sur base de la proposition du groupe BRAINE/MR
DECIDE :
Article 1er - de désigner Madame Sylvie BRANCART en tant que représentant du Groupe BRAINE/MR au sein de l'ASBL Récréabraine en remplacement de Monsieur Christophe Houssiau, démissionnaire
Article 2 - d'envoyer la présente délibération à l'ASBL Récréabraine.