Marchés publics - Marché public de services ayant pour objet la réalisation de prestations d’abattage, d’élagage et de plantation d’arbres sur le domaine public de Braine-le-Comte - CSC.26013.TRV - Choix de la procédure de passation et fixation des conditions du marché – Budget extraordinaire

Il est nécessaire de passer un marché public pour désigner un prestataire externe qui sera chargé de réaliser les prestations de taille et d’élagage ainsi que d’abattage, travaux annexes tels que dessouchage, et éventuelle replantation d’arbres sur le territoire communal au fur et à mesure des besoins. Ces prestations ont pour but de maintenir la sécurité publique et préserver l’environnement, et il y a lieu de les externaliser dans la mesure où le Service Travaux ne dispose pas de l’équipement nécessaire ni de personnel formé pour ce faire.

Ainsi, le Service Travaux a transmis la fiche de lancement accompagnée des exigences techniques et de l’inventaire destinés à cette mise en concurrence; sur cette base, le Service Marchés publics a élaboré les documents du marché.

L’estimation totale du marché s’élève à un montant de 66.025,00 € HTVA, soit 79.890,25€ TVAC.

Au regard de cette estimation, il est proposé de choisir la procédure négociée sans publication préalable conformément à l’article 42, §1er, 1°, a) de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, procédure autorisée lorsque la dépense à approuver est inférieure à 140.000 € HTVA (seuil fixé par l’article 90 de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017).

Outre les spécifications techniques et les modalités pour remettre offre, le cahier spécial des charges précise les conditions du marché, et notamment ce qui suit :

• Le mode de détermination des prix, à savoir un marché à bordereau de prix, ce qui signifie que les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires tandis que les quantités sont présumées; ainsi, les quantités estimées dans l'inventaire pourront être adaptées aux besoins réels lors de l’exécution;
• La durée du marché soit 12 mois; 
• Le prix comme seul critère d’attribution en vue de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.

Étant donné que la dépense estimée est supérieure à 30.000€ HTVA, l’avis de légalité de la Directrice financière est obligatoire et a été sollicité en date du 10 mars 2026.

Un avis favorable avec remarque a été remis par la Directrice financière en date du 11 mars 2026.

Il est sollicité du Conseil communal qu'il choisisse la procédure de passation et qu'il fixe les conditions du marché sur base des propositions formulées dans le projet de décision et ses pièces annexes.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, plus particulièrement les articles L1222-3 et L3122-2;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, plus particulièrement l'article 42 §1er, 1°, a);

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et suivants;

Vu le Cahier spécial des charges référencé « CSC.26013.TRV – Abattage, élagage, plantation » établi par le Service Marchés publics sur base des informations communiquées par le Service Travaux;

Vu l’avis favorable avec remarques de la Directrice financière;

Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public de services ayant pour objet la réalisation de prestations d’abattage, d’élagage et de plantation d’arbres sur le domaine public de Braine-le-Comte, et ce, afin de maintenir la sécurité publique et préserver l’environnement;

Considérant que le montant total estimé de ce marché s’élève à 66.025,00 € HTVA, soit 79.890,25€;

Considérant qu’au regard de l’estimation du marché, il est proposé de faire usage de la procédure négociée sans publication préalable, procédure autorisée lorsque la dépense à approuver est inférieure à 140.000€ HTVA;

Considérant que le cahier spécial des charges référencé « CSC.26013.TRV – Abattage, élagage, plantation » précise les conditions essentielles du marché reprises, en partie, ci-après;

Considérant qu’il s’agit d’un marché à bordereau de prix, ce qui signifie que les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires tandis que les quantités sont présumées; ainsi, les quantités estimées dans l’inventaire pourront être adaptées aux besoins réels lors de l’exécution;

Considérant que la durée du marché est de 12 mois; 

Considérant que le marché sera attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur la base du prix;

Considérant que, conformément à l’article 93 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, aucun critère de sélection n’est défini dans les documents du marché; qu’il appartiendra néanmoins au Collège, compétent pour engager la procédure, de choisir les opérateurs économiques qui seront invités à participer à ce marché en s’assurant que ceux-ci disposent des capacités financières et techniques pour l’exécuter; 

Considérant que la dépense résultant du présent marché sera financée par le crédit prévu à cet effet à l’article 766/72501-60 (projet n°20260034) du service extraordinaire du budget 2026; 

Considérant que l’avis de légalité du Directrice financière est obligatoire et a été sollicité en date du 10 mars 2026;

Considérant que la Directrice financière disposait d’un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis;

Considérant que la Directrice financière a rendu un avis favorable avec remarque en date du 11 mars 2026;

Par ces motifs et après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er - d’approuver le principe de passer un marché public de services ayant pour objet la réalisation de prestations d’abattage, d’élagage et de plantation d’arbres sur le domaine public de Braine-le-Comte, dont l’estimation s’élève à un montant total de 66.025,00 € HTVA, soit 79.890,25€.

Article 2 - de choisir la procédure négociée sans publication préalable conformément à l’article 42 §1er, 1° a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, comme procédure de passation.

Article 3 - d’approuver les clauses et conditions définies dans le cahier spécial des charges référencé « CSC.26013.TRV – Abattage, élagage, plantation ».

Article 4 - de charger le Collège communal d’engager la procédure.

Article 5 - de financer cette dépense par le crédit inscrit à l’article 766/72501-60 (projet n°20260034) du service extraordinaire du budget 2026.