Direction financière - Suivi de la concession domaniale avec le SPW pour le Plan incliné de Ronquières - Garantie bancaire - Décision

Directrice financière - Suivi de la concession domaniale avec le SPW pour le Plan incliné de Ronquières - Garantie bancaire - Décision 

CONTEXTE

Pour rappel, un des projets envisagés pour une relance du Plan incliné de Ronquières est l'utilisation des installations du Plan incliné de Ronquières en collaboration avec la Région wallonne.

Une convention de concession domaniale d'une durée de 25 ans avec le SPW pour le Plan incliné de Ronquières a été approuvée par le Conseil communal en date du 15 décembre 2025 et est revenue signée ce 3 mars 2026.

La prise en concession du Plan incliné permettrait le développement de projet en son sein ou autour de cet ouvrage.

À l’instar de ce qui est organisé dans des lieux similaires, il est proposé de mettre en place un système de visite libre, gratuite des installations, et cela, jusqu’à hauteur du môle situé au 3ème étage de la tour.

Ce système de visite garantit une ouverture aux visiteurs sans recourir à une nécessaire main-d’œuvre publique.

Tourisme et HoReCa étant étroitement liés, un espace HoReCa pourrait voir le jour au sein du Plan incliné moyennant quelques adaptations des infrastructures actuelles. Cela se ferait via un sous-concessionnaire choisi par la Ville, en concertation avec le SPW, qui aurait notamment à sa charge l’accueil, le contrôle des lieux de visite, le nettoyage et l'exploitation d'un lieu de petite restauration. 

Pour rappel, le Conseil communal du 24 février 2025 a également approuvé la concession domaniale portant sur une parcelle à usage de parking et un pavillon d'accueil avec une terrasse pour assurer la création d’une aire d’accueil pour motor-homes avec également un point d'informations et un espace "HORECA».

Ce projet s’inscrit dans les missions d’intérêt général de la Ville, à savoir de garantir l’accès aux infrastructures publiques.

Dans cette nouvelle convention de concession domaniale avec le SPW pour le Plan incliné de Ronquières (cf. annexe 1), il est prévu en son article 7 : de constituer une garantie bancaire, appelable à 1ère demande, auprès d'un organisme bancaire établi dans un Etat membre de l'Union Européenne et représenté en Belgique.

Ce montant est fixé à 27.892,70 € (= deux années de redevance). La Ville doit justifier de la constitution de cette garantie dans le mois (courant mai 2026) qui suit l'entrée en vigueur de la présente concession (sachant que la concession prend cours le 1er jour du mois suivant la date de sa signature par la Région wallonne, soit le 1er avril 2026) ; à défaut, la Région wallonne peut déclarer nulle la concession, sans mise en demeure préalable.

Nous avons donc sollicité cette garantie auprès de notre organisme bancaire Belfius.

En date du 10 mars 2026 (cf. courrier en annexe 2), Belfius Banque a marqué son accord sur cette garantie bancaire appelable à première demande pour un montant de 27.892,70 € maximum aux conditions suivantes : "la Ville de Braine-le-Comte sera redevable d’une commission de 0,75 % l’an, calculée sur le montant de la garantie, et ce, à compter de la date d’émission de la garantie jusqu’à ce que Belfius Banque soit expressément déchargée de ses obligations de garantie. La commission ne sera pas inférieure à 100,00 € par an et sera prélevée d’office du compte de paiement BE95 0910 0036 1858 de la Ville de Braine-le-Comte, chaque semestre, le 30 juin et le 31 décembre.".
Cette garantie sera transmise au bénéficiaire lorsque la Banque sera en possession d’un exemplaire signé de la délibération du Conseil communal de la Ville de Braine-le-Comte conforme au modèle transmis repris en annexe 3.

En sa séance du 20 mars 2026, le Collège communal a pris connaissance de ce point et du fait qu'il devait le présenter au prochain Conseil communal du 20 avril 2026 pour que ce dernier marque son accord.

Merci.

Le Conseil communal,

Vu la Constitution et en particulier ses articles 41 et 162;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le Code civil et notamment son Livre 3 "Les biens" en ce qui concerne la propriété ou encore son Livre 5 "Les obligations" en ce qu'il régit les obligations contractuelles;

Considérant que le Collège communal souhaite revaloriser le site du Plan incliné de Ronquières et que différents projets sont entrepris en ce sens ou sont à entreprendre sur le plan touristique;

Considérant que l'un des projets envisagés est l'utilisation des installations du Plan incliné de Ronquières en collaboration avec la Région wallonne;

Considérant que le SPW a donc proposé une concession domaniale d'une durée de 25 ans à la Ville de Braine-le-Comte;

Considérant que ce projet s’inscrit dans les missions d’intérêt général de la Ville, à savoir de garantir l’accès aux infrastructures publiques;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 février 2025 qui approuve la concession domaniale portant sur une parcelle à usage de parking et un pavillon d'accueil avec une terrasse pour assurer la création d’une aire d’accueil pour motor-homes avec également un point d'informations et un espace "HORECA»;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2025 décidant d'approuver la convention domaniale avec le SPW pour le Plan incliné de Ronquières;

Considérant que dans cette convention de concession telle que revenue complètement signée par le SPW en date du 10 mars 2026, il est prévu en son article 7 : de constituer une garantie bancaire, appelable à 1ère demande, auprès d'un organisme bancaire établi dans un Etat membre de l'Union Européenne et représenté en Belgique;

Considérant que le montant de cette garantie est fixé à 27.892,70 € et que la Ville doit justifier de la constitution de cette garantie dans le mois (courant mai 2026) qui suit l'entrée en vigueur de la présente concession (sachant que la concession prend cours le 1er jour du mois suivant la date de sa signature par la Région wallonne, soit le 1er avril 2026) ; à défaut, la Région wallonne peut déclarer nulle la concession, sans mise en demeure préalable;

Vu cette nécessité pour la Ville de Braine-le-Comte située Grand Place 39 à 7090 Braine-le-Comte de faire constituer, à sa charge, une garantie bancaire d’un montant maximum de 27.892,70 EUR en capital, intérêts et accessoires, en faveur du SPW – Mobilité et Infrastructures, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, pour la gestion et l’exploitation touristique des biens situés au Canal Bruxelles-Charleroi entre les cumulées 34.151 et 34.314 conformément à la Concession domaniale à long terme n°420934 conclue le 2 mars 2026;
Vu la lettre du 10 mars 2026 par laquelle Belfius Banque accepte l’émission de ladite garantie bancaire appelable à première demande;

Considérant que cette garantie sera transmise au bénéficiaire lorsque la Banque sera en possession d’un exemplaire signé de la délibération du Conseil Communal de la Ville de Braine-le-Comte conforme au modèle transmis et repris dans la délibération concernée;

Vu la délibération du Collège communal du 20 mars 2026 qui a pris connaissance de ce point et qui doit le présenter au prochain Conseil communal du 20 avril 2026 pour que ce dernier marque son accord;

Attendu que le Directeur financier, soussigné Mme Carole Louis, déclare avoir pris connaissance de la présente résolution et s’engage irrévocablement à exécuter les engagements qui en résultent;

Par ces motifs,

A l'unanimité,

DECIDE :

Article 1er - de demander la garantie bancaire appelable à première demande précitée à Belfius Banque, aux termes du texte ci-après et aux conditions qui y sont reprises in extenso :

Par la présente, la Ville de Braine-le-Comte marque expressément son accord sur le texte suivant :

"Il est fait référence au contrat signé le 2 mars 2026 par lequel le Service Public de Wallonie donne en concession à la Ville de Braine-le-Comte, Grand Place, 39 à 7090 Braine-le-Comte, la gestion et l’exploitation touristique des biens situés au Canal Bruxelles-Charleroi entre les cumulées 34.151 et 34.314.
Ce bail prend fin le 31 mars 2051.
La bonne exécution des engagements du preneur doit être assurée par une garantie bancaire.

1. ENGAGEMENT
D’ordre et pour compte du preneur la banque Belfius Banque SA, ayant son siège social Place Charles Rogier, 11 à 1210 Bruxelles, s’engage irrévocablement et inconditionnellement à payer au bénéficiaire, à première demande de celui-ci, nonobstant toute opposition de quiconque et sans pouvoir soulever la moindre exception, le montant que le bénéficiaire lui aura réclamé, dans les limites et aux conditions suivantes :

2. MONTANT MAXIMUM ACTUEL
27.892,70 EUR en principal, intérêts et frais. Ce montant sera adapté automatiquement, sur demande expresse du bénéficiaire, conformément aux conditions de la concession.
Tout paiement effectué par la banque en vertu de la présente garantie en diminuera d’autant le montant maximum.

3. ECHEANCE
La présente garantie est valable jusqu’au 31 mars 2051, après quoi la banque sera définitivement libérée de tout engagement qui en résulterait, même si le présent document ne lui a pas été restitué.
La garantie prendra fin avant son échéance en cas de restitution anticipée du présent document ou de libération accordée par lettre recommandée émanant du bénéficiaire.

4. APPEL A LA GARANTIE
Tout appel à la garantie devra, pour être valable, être adressé à la banque par lettre recommandée signée par le bénéficiaire.
S’agissant d’une garantie à première demande, aucune autre formalité ou justification n’est requise.
Le donneur d’ordre reconnaît que nous ne pourrons vous opposer aucune exception tirée ni de nos relations avec le donneur d’ordre, ni de vos relations avec ce dernier, ni de la convention sousjacente.

5. BENEFICIAIRES
La garantie est émise au profit du bénéficiaire et de ses ayants droit à quelque titre que ce soit. Elle ne pourra pas être mise en gage ni servir de sûreté en dehors de son objet pré-décrit.
Cette garantie est régie par le droit belge. En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Bruxelles. 

Belfius Banque émet la garantie bancaire sous la responsabilité exclusive de la Ville de Braine-le-Comte. Cette responsabilité subsistera aussi longtemps que Belfius Banque ne sera pas déchargée expressément des engagements liés à la garantie émise.
Belfius Banque respectera les engagements découlant du texte de la garantie bancaire précitée approuvé par le Conseil Communal sans notification préalable à la Ville de Braine-le-Comte.
Belfius Banque indexera le montant de la garantie bancaire sur base d'une demande écrite de la Directrice Financière de la Ville, accompagnée des documents justificatifs. Dans ce cas, la lettre de garantie indexée sera envoyée par Belfius Banque au bénéficiaire sans nécessité d’une délibération du Conseil Communal. La Ville recevra une attestation d’émission de cette garantie indexée.
La Ville de Braine-le-Comte sera redevable d’une commission de 0,75 % l’an, calculée sur le montant de la garantie et ce, à compter de la date d’émission du document jusqu’à ce que Belfius Banque soit expressément déchargée de ses obligations de garantie.
La commission ne sera pas inférieure à 100,00 EUR par an et sera prélevée d’office du compte de paiement de la Ville de Braine-le-Comte BE95 0910 0036 1858, chaque semestre, le 30 juin et le 31 décembre.
S’il est fait appel à la garantie bancaire, Belfius Banque est mandatée irrévocablement pour prélever d’office du compte de paiement de la Ville de Braine-le-Comte les montants payés de ce chef.
Si le disponible en compte de paiement s’avérait insuffisant pour payer la commission et/ou les montants dus au bénéficiaire de la garantie, à la suite d’un appel à la garantie, la Ville de Braine-le-Comte s’engage à verser immédiatement à Belfius Banque le montant nécessaire au remboursement de la dette.
En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure. Ces intérêts de retard seront calculés conformément au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en vigueur.
La banque pourra également exiger une indemnité pour les frais de recouvrement.".
Article 2 - que cette garantie sera transmise au bénéficiaire lorsque la Banque sera en possession d’un exemplaire signé de la délibération du Conseil Communal de la Ville de Braine-le-Comte conforme au modèle transmis et repris dans la délibération concernée.