Directrice financière - Contrat BCSS (Banque Carrefour de la Sécurité Sociale) pour module de liaison avec le logiciel ONYX – Information

Pour rappel, le contrat BCSS (Banque Carrefour de la Sécurité Sociale) est arrivé à échéance le 31 décembre 2025.

Faisant suite aux décisions prises en la matière, à savoir :

- Décision du Conseil communal du 2 février 2026 en matière d'actualisation de règlement - taxe déchets.

- Décision du Collège communal du 27 février 2026 d'introduire le formulaire de demande auprès de la BCSS.

Si la Ville souhaite poursuivre l'échange avec la base de données, nous devons renouveler le contrat à temps afin d’éviter toute interruption dans le traitement de ces données.

Pour rappel, ce contrat a été réalisé dans le cadre des décisions du Collège communal du 3 septembre 2021 et du Conseil communal du 28 mars 2022, c'est donc un renouvellement.

Considérant que ce module de liaison permet d’envoyer directement l’avertissement extrait de rôle (montant de la taxe moins la ristourne) aux contribuables qui bénéficient des ristournes telles que reprises à l'article 4 du règlement taxe concerné.

Considérant qu’il n'est donc plus nécessaire de faire passer les demandes de ristournes au Collège communal pour ces contribuables, ce qui constitue un gain de temps non négligeable et qui permet aux citoyens concernés de ne plus devoir introduire une demande écrite auprès de l’Administration.

Considérant la réception du contrat BCSS par la Directrice financière, Mme Carole Louis en date du 26 mars 2026.

Considérant que préalablement à l'exécution de ce contrat, il est demandé à la Ville de transmettre une copie de la délibération du Conseil communal qui prouve que les Conseillers ont été informés de l'existence dudit contrat.

Veuillez trouver ci-annexé le contrat concerné pour information.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu les délibérations du Collège communal du 3 septembre 2021 et du Conseil communal du 28 mars 2022;

Attendu que le contrat BCSS (Banque Carrefour de la Sécurité Sociale) est arrivé à échéance le 31 décembre 2025;

Considérant que si la Ville souhaite poursuivre l'échange avec la base de données BCSS, nous devons renouveler le contrat à temps afin d’éviter toute interruption dans le traitement de ces données;

Vu le règlement taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés voté par le Conseil communal du 2 février 2026;

Considérant que ce règlement taxe prévoit à l'article 4 l’octroi de ristournes aux contribuables qui bénéficient du revenu d’intégration sociale (RIS) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou d'une intervention majorée dans les soins de santé (BIM) ou d'une allocation pour personnes handicapées ou d'une aide du CPAS équivalente au RIS pour les étrangers au 1er janvier de l'année d'imposition;

Considérant que la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) permet aux communes de connaître, parmi ses habitants, ceux qui appartiennent à chaque catégorie sociale visée par la réglementation communale;

Considérant qu’à cet effet, la BCSS a développé une banque de données qui permet d'obtenir des informations relatives aux statuts sociaux pour tous les habitants ou une partie ainsi que de sélectionner une date de référence (par exemple le droit au 01/01 de l’année en cours), ainsi que la date de mise à jour de l’information (la base de données est actualisée de façon trimestrielle);

Vu la décision prise par le Collège communal du 27 février 2026 d'introduire le formulaire de demande auprès de la BCSS;

Considérant qu’au niveau des aspects de sécurité, le programme de la BCSS contrôle si les personnes reprises dans le fichier de la Ville (liste de NISS) sont effectivement domiciliées sur le territoire communal;

Considérant que dès réception du dossier complet et de la signature du contrat, la BCSS fait parvenir la documentation technique à la maison de soft (CIVADIS) renseignée dans la demande et les échanges de fichiers entre la Ville et la BCSS peuvent s’organiser;

Considérant que la Ville transmet à la BCSS un fichier dans lequel figurent les habitants de la Ville qui seraient potentiellement visés par la mesure. Sur cette base, la BCSS reprécise pour chaque habitant transmis s’il remplit ou pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la mesure décidée;

Considérant que le coût pour 2026 serait de 431 € TTC;

Considérant que la durée du contrat dépend de la durée du règlement, soit de 2026 à 2030, avec un maximum de 5 ans;

Considérant que le coût total pour la communication des données à caractère personnel par la BCSS à la Ville correspond au prix unitaire d’un message calculé sur base des données de l’année précédant l’année de fourniture du service, dûment indexées, multiplié par le nombre de messages input utiles de la Ville. Il faut tenir compte du fait que le prix unitaire du message applicable dans l’année n’est connu qu’à la mi-avril de l’année où le service est rendu et que la TVA n’est pas d’application;

Considérant que la société Civadis, fournisseur du logiciel ONYX (gestion des taxes et des redevances) pour la Ville, offre la possibilité d’acquérir et de s’abonner au module BCSS (Banque Carrefour de la Sécurité Sociale);

Considérant que cette acquisition du module de liaison ONYX avec la BCSS s'est faite en 2022 et qu'un montant est prévu pour la maintenance annuelle depuis lors;

Considérant que ce module de liaison permet d’envoyer directement l’avertissement extrait de rôle (montant de la taxe moins la ristourne) aux contribuables qui bénéficient du RIS ou de la GRAPA;

Considérant que depuis lors, il n'est plus nécessaire de faire passer les demandes de ristournes au Collège communal pour ces contribuables, ce qui constitue un gain de temps non négligeable et qui permet aux citoyens concernés de ne plus devoir introduire une demande écrite auprès de l’Administration;

Considérant la réception du contrat BCSS par la Directrice financière, Mme Carole Louis en date du 26 mars 2026;

Considérant que préalablement à l'exécution de ce contrat, il est demandé à la Ville de transmettre une copie de la délibération du Conseil communal qui prouve que les Conseillers ont été informés de l'existence dudit contrat;

Par ces motifs,

PREND CONNAISSANCE :

Article unique - du contrat de la BCSS tel que repris en annexe de la présente délibération.