Environnement - Convention de chasse des parcelles communales du bois de la Houssière pour l'année cynégétique 2026-2027

Régulation du sanglier dans le bois de la Houssière:

Le sanglier a fait son apparition depuis plusieurs années dans le bois de la Houssière et y a trouvé un lieu idéal de reproduction. La chasse est organisée dans les parties domaniales du bois, de l'Indivise ainsi que chez certains privés mais pas encore dans les parties communales du bois de la Houssière. Il est donc important de mettre en location un droit de chasse sur ces parcelles afin de réguler l'espèce sur l'ensemble du bois.  Cela permettra de prévenir les dégâts causés par le sanglier et de réguler sa population afin de permettre sa bonne cohabitation avec les usagers du bois, ses voisins proches et la biodiversité locale.

Qui est responsable des dégâts causés par le sanglier?

La responsabilité varie en fonction du type de dégât. 

Exemples : Pour les cultures, les jardins d'agrément et les pelouses, le propriétaire du terrain d'où proviennent les sangliers est responsable s'il n'y a pas de location de chasse (loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier). Sur les routes, comme le sanglier est un animal sauvage, il faut prouver la faute du propriétaire du bois (chose très rare car le gibier circule librement dans le bois) ou du gestionnaire de la chasse mais cela reste très spécifique à chaque cas (gibier effrayé par une battue, lieu de passage migratoire connu...).

Si les dégâts sont causés par des sangliers provenant de parcelles communales, le Ville sera mise en cause et devra prendre en charge les dédommagements liés aux dégâts. Attention, que si aucune location de chasse n'est prévue sur les parcelles, le juge de paix évalue les dégâts et peut doubler les frais de dédommagement.

Comme la provenance des sangliers n'est pas toujours bien déterminée, les propriétaires de parcelles soupçonnées d'abriter du sanglier peuvent demander que les torts soient partagés avec les propriétaires de parcelles voisines non gérées, le gibier pouvant provenir de ces zones refuges. Les frais risquent alors d'être partagés entre les différents propriétaires et doublés si cela se justifie.

Dans le cas où la chasse est louée et qu'un dégât est signalé, le propriétaire de la parcelle ne peut être tenu responsable. C'est au chasseur de prendre la responsabilité des dégâts.

Historique du dossier:

Le 21 septembre 2023, le Collège communal a répondu favorablement au Département de la Nature et des Forêts et donné son autorisation de principe de mise en location du droit de chasse pour le lot "Forêt Domaniale Indivise de La Houssière" et le lot "Forêt communale". 

Le 10 octobre 2023, le Conseil communal a répondu favorablement au Département de la Nature et des Forêts et donné l'autorisation de mise en location du droit de chasse pour le lot "Forêt Domaniale Indivise de La Houssière" et le lot "Forêt communale". 

Suite à ces décisions, le DNF a mis en location les parties indivises du bois mais n'a pas pu mettre en place la location du droit de chasse sur les parties communales.  C'est pourquoi, le dossier a été traité par les services communaux. 

Le 15 mai 2025, le Collège communal a approuvé la mise en location le droit de chasse sur les parcelles communales via un appel d'offres.  

Le Service Juridique et le Service Environnement ont travaillé en collaboration pour compléter la convention avec les différents lots proposés à la chasse.  Les chasseurs amateurs ont pu se manifester et remettre une offre sur les lots auprès du Service Environnement.  Avant de valider les offres, il est nécessaire aujourd'hui de solliciter l'approbation du Conseil communal sur la convention établie par les deux services communaux.

Proposition de régulation du sanglier dans les parcelles communales du bois :

Le Service Environnement propose de mettre en location le droit de chasse sur les parcelles communales pour la prochaine année cynégétique à savoir à partir du 1er juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2027.  

Le Service Environnement et le Service Juridique ont travaillé en étroite collaboration pour mettre en place une convention de mise en location du droit de chasse sur les parcelles communales (Annexe 1). 

Le droit de chasse n'est possible que sur des parcelles de plus de 25 hectares.

Il est proposé de rassembler les parcelles communales en lots suivants:

• Lot 1 : parcelles communales situées à l'Ouest de l'Avenue du Marouset, entre le parking situé à l'orée du bois et le village d'Henripont (superficie du lot : 13.75 hectares);
• Lot 2 : parcelles communales situées à l'Est de l'Avenue du Marouset et comprenant le CET et la surface boisée voisine au parking de l'orée du bois (superficie du lot : 15.29 hectares);
• Lot 3 : parcelle communale portant le nom d'arboretum (superficie du lot : 27.24 hectares)
• Lots 4 et 5 : très petites parcelles correspondant à la butte du Bonhomme de Fer et au verger communal.

Système proposé de mise en location des lots:

Remise d'offres et mise en location à la personne la plus offrante et pouvant exercer son droit de chasse sur une surface minimale de 25 hectares.

Proposition :

Le Service Environnement propose au Conseil communal d'approuver la convention de droit de chasse sur les parcelles communales établie par le Service Juridique et le Service Environnement.  

Le Conseil communal,

Vu la Constitution,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, article L 1123-23;

Considérant que la Ville de Braine-le-Comte accorde une importance particulière à la préservation, restauration et au maintien de sa biodiversité et de son maillage écologique;

Considérant que la présence de sangliers dans le bois de la Houssière est avérée et que sa population est croissante;

Considérant les risques de dégâts causés par la surpopulation de sangliers dans le bois de la Houssière sur les terrains privés, sur les personnes et sur la biodiversité locale;

Considérant que le bois de la Houssière est apprécié par la population qui y réalise des activités récréatives et sportives;

Considérant que le sanglier se trouve dans l'ensemble du bois de la Houssière et donc, dans les parties communales du bois de la Houssière comme l'arboretum;

Considérant que la location de la chasse sur les parcelles du bois communales est fortement recommandée car tout dégât causé par les sangliers sont dédommagés par les propriétaires des parcelles abritant les animaux;

Considérant que le droit de chasse n'est possible que sur des parcelles de plus de 25 hectares;

Considérant la proposition de convention de mise en location du droit de chasse sur les parcelles communales réparties en 5 lots (Annexe 1);

Considérant la proposition de mise en concurrence avec remise d'offres de prix pour la location du droit de chasse des parcelles communales;

Considérant la proposition de mettre en location le droit de chasse pour la prochaine année cynégétique à savoir du 1er juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2027;

Considérant l'avis et la collaboration dans l'élaboration de la convention du Service Juridique;

Sur proposition du Collège communal;

Par ces motifs et après en avoir délibéré;

DÉCIDE :

Article 1er - d'approuver la convention de droit de chasse des parcelles communales dans le bois de la Houssière pour la prochaine année cynégétique à savoir du 1er juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2027.