Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
MOBILITE - RCCR - Avenue Alix de Namur à 7090 Braine-le-Comte - création de trois zones de chargement/ déchargement
Problématique
Le Service Mobilité a reçu diverses demandes quant à la possibilité de réaliser des zones de chargement/ déchargement le long de l'Avenue Alix de Namur.
Actuellement, l'Avenue est bordée de zones engazonnées où le stationnement et l'arrêt sont interdits ;
Le Service Mobilité a constaté in-situ de nombreuses traces de roues sur les zones engazonnées et la présence de véhicules de la Poste sur les pistes cyclo-piétonnes.
Base légale
Considérant qu'une visite sur place avec l'agent d'approbation a été réalisée en date du 23/02/2026, que ce dernier a émis un avis préalable mitigé au projet présenté.
L'agent d'approbation préconise de réglementer l'accès à ces zones par des signaux E1, complété d'un panneau additionnel reprenant la mention "DE --H-- A --H--", ainsi que d'une flèche sur courte distance avec la mention "X m.", du panneau additionnel de type IVi (pictogramme d'un camion en cours de chargement) pour permettre aux usagers d'identifier facilement les espaces dédiés au chargement et déchargement de marchandises.
Proposition de décision
1. Le Service Mobilité a établi un rapport et propose d'aménager trois zones de chargement/ déchargement en dalles gazon, qui permettrait de supprimer l'incursion de véhicules sur les zones engazonnées.
2. le Service Mobilité propose de réglementer l'accès à ces zones de façon plus stricte par des signaux E1, complété d'un panneau additionnel reprenant la mention "TOUS LES JOURS 24H/24", d'un panneau additionnel "SAUF CHARGEMENT ET DECHARGEMENT", ainsi que d'une flèche sur courte distance avec la mention "X m."
2. dans le même esprit de sécurisation des pistes cyclo-piétonnes, le Service Mobilité propose le placement de bollards disposés entre les zones de chargements et les pistes ainsi que des poteaux de dissuasion aux entrées des pistes.
3. Le Collège est invité à valider la proposition du Service Mobilité et à la soumettre au Conseil communal pour décision.
Le Conseil communal,
Vu la Constitution;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le Code de la route;
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale;
Considérant que les présents règlements seront soumis à l’approbation du Ministre wallon des Transports et transmis au SPW-DGO1.25-direction de la Réglementation de la sécurité routière;
Considérant que l'arrêt et le stationnement à cet endroit sont interdits;
Considérant que le Service Mobilité a établi un rapport dans lequel il propose d'aménager trois zones de chargement/ déchargement, qui permettrait de supprimer l'incursion de véhicules sur les zones engazonnées et sur les pistes cyclo-piétonnes;
Considérant que sur base du rapport du Service Mobilité de la Ville, l'agent d'approbation a émis, lors de sa visite sur place, en date du 23/02/2026, un avis préalable mitigé sur le projet;
Considérant que le Service Mobilité propose:
a) de réglementer l'accès à ces zones de façon plus stricte par des signaux E1, complété d'un panneau additionnel reprenant la mention "TOUS LES JOURS 24H/24", d'un panneau additionnel "SAUF CHARGEMENT ET DECHARGEMENT", ainsi que d'une flèche sur courte distance avec la mention "X m."
b) de sécuriser les pistes cyclo-piétonnes, par le placement de bollards disposés entre les zones de chargements et les pistes ainsi que le placement de poteaux de dissuasion blancs et rouges aux entrées des pistes.
Par ces motifs,
À l’unanimité,
DECIDE :
Article 1er - de valider la proposition du Service Mobilité relative à l'aménagement de trois zones de chargement/ déchargement, en remplaçant les zones engazonnées par des dalles gazon en béton, ceci afin de garder l'aspect initial des zones engazonnées;
Article 2 - de valider la règlementation d'accès à ces zones de façon plus stricte par des signaux E1, complété d'un panneau additionnel reprenant la mention "TOUS LES JOURS 24H/24", d'un panneau additionnel "SAUF CHARGEMENT ET DECHARGEMENT", ainsi que d'une flèche sur courte distance avec la mention "X m." afin d'éviter le stationnement de véhicules qui ne sont pas en cours de chargement ou de déchargement durant ces jours et heures;
Article 3 - de valider la mise en place de bollards entre les zones de chargement/ déchargement et les pistes cyclo-piétonnes et de poteaux de dissuasion blancs et rouges aux entrées des pistes;
Article 4 - de transmettre le présent règlement à l'approbation du ministre wallon de la Mobilité.