Régie communale autonome « Braine Ô Sports » - Approbation de la modification de l’article 2 des statuts - Extension de l’objet social

Dans le cadre du projet relatif au site du Plan incliné de Ronquières, la Ville de Braine-le-Comte est titulaire de conventions de concession domaniale conclues avec la Région wallonne, impliquant la gestion et l’exploitation d’infrastructures ouvertes au public à vocation notamment touristique et de divertissement.

Il est envisagé de confier l’exploitation de ces infrastructures à la Régie communale autonome « Braine Ô Sports », dans le cadre d’une sous-concession.

Toutefois, l’objet social actuel de la Régie, principalement centré sur la gestion d’infrastructures sportives et de parkings, ne permet pas de couvrir de manière suffisamment explicite ce type d’activités.

Il y a dès lors lieu de modifier l’article 2 des statuts afin d’étendre l’objet social de la Régie, en vue de lui permettre d’assurer la gestion et l’exploitation d’infrastructures à vocation touristique et de divertissement, dans le respect du cadre légal applicable aux régies communales autonomes.

Conformément à l'article L1231-5, para. 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Conseil communal est compétent pour adopter et modifier les statuts des Régies Communales Autonomes. Cet article stipule que le Conseil communal a le pouvoir d'approuver les statuts ainsi que leurs modifications, ce qui implique que toute révision des statuts d'une régie doit être validée par une délibération du Conseil communal.

Cette procédure garantit que les changements apportés aux statuts soient conformes aux besoins de gestion de la régie tout en respectant les exigences légales en vigueur.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (en abrégé ci-après "CDLD"), en particulier les articles L1122-30, L-1231-4 et suivants, ainsi que L3131-1, para. 4, 1° et 4°, régissant le fonctionnement des Régies Communales Autonomes;

Vu le Décret du 15 février 2007 modifiant l'article L1231-5 du CDLD, relatif aux compétences des conseils d'administration des Régies Communales Autonomes;

Vu les Décrets du 14 mars 2024 modifiant le CDLD ainsi que la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale, portant réforme de la fonction publique locale;

Vu l'Arrêté royal du 10 avril 1995, modifié par l'Arrêté royal du 09 mars 1999, déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil communal peut créer une Régie Communale Autonome dotée de la personnalité juridique;

Vu l'Arrêté ministériel du 02 mai 2013 approuvant la décision du Conseil communal du 19 mars 2013 portant sur la création de la Régie Communale Autonome "Braine Ô Sports" et l'adoption de ses statuts, sauf en ce qui concernant l'article 37bis des statuts;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 décembre 2013 approuvant la décision du Conseil communal du 08 octobre 2013 portant sur la modification des articles 21,29 et 96 des statuts;

Vu l'Arrêté ministériel du 05 novembre 2018 annulant la délibération du Conseil d'administration du 13 juin 2018 portant sur la désignation des membres du Bureau Exécutif;

Vu la Circulaire de mise en application des Décrets du 29 mars 2018, modifiant le CDLD ainsi que la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du 08 juillet 1976;

Vu la Circulaire du 26 avril 2024 concernant la mise en œuvre des réformes issues des Décrets du 14 mars 2024, ayant des implications sur la structure et le fonctionnement des organes de la Régie Communale Autonome;

Vu la décision du Conseil communal du 28 avril 2008 de créer une Régie Communale Autonome;

Vu la décision du Conseil communal du 19 mars 2013 concernant les statuts de la Régie communale autonome "Braine Ô Sports";

Vu la décision du Conseil communal du 08 octobre 2013 de modifier les articles 21,29 et 96 des statuts;

Vu la décision du Conseil communal du 15 mai 2018 concernant la mise en conformité de la Régie Communale Autonome "Braine Ô Sports" par rapport aux Décrets du 29 mars 2018, modifiant le CDLD;

Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2018 concernant la mise en conformité de la Régie Communale Autonome "Braine Ô Sports" par rapport aux Décret du 29 mars 2018, modifiant le CDLD;

Attendu que la Régie Communale Autonome "Braine Ô Sports" a actuellement pour objet principal la gestion d’infrastructures sportives et de parkings publics ;

Attendu que la Ville de Braine-le-Comte est titulaire de conventions de concession domaniale conclues avec la Région wallonne portant sur le site du Plan incliné de Ronquières ;

Considérant que la mise en œuvre du projet relatif à ce site implique la gestion et l’exploitation d’infrastructures ouvertes au public à vocation touristique et de divertissement ;

Considérant que l’objet social actuel de la Régie ne permet pas de couvrir de manière suffisamment explicite ce type d’activités ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de modifier l’article 2 des statuts afin d’étendre l’objet social de la Régie Communale Autonome "Braine Ô Sports", lui permettant d'assurer la gestion et l'exploitation d'infrastructures à vocation touristique et de divertissement, dans le respect du cadre légal applicable ; 

Considérant que la régie communale autonome "Braine Ô Sports" doit régulièrement adapter ses statuts pour garantir une gestion fluide et conforme aux évolutions législatives et aux besoins organisationnels actuels;

Par ces motifs et après avoir délibéré,

À l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er – d'approuver la modification de l’article 2 des statuts comme suit :

Article 2.- La Régie communale autonome Braine Ô Sports a été créée par délibération du Conseil communal de Braine-le-Comte en date du 19 mars 2013, conformément aux articles L1231-4 à L1231-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD). Sa création s’inscrit également dans le cadre des dispositions de l’arrêté royal du 10 avril 1995 (publié au Moniteur belge le 13 mai 1995), modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 (publié au Moniteur belge le 15 juin 1999) et des dispositions du décret du 27 février 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, amendé par les décrets des 19 octobre 2007 et 19 juillet 2011. Les statuts de la Régie ont été modifiés en 2018 pour se conformer aux nouvelles dispositions introduites par le décret du 29 mars 2018 modifiant le CDLD.

La régie a pour objet :

• La promotion des pratiques d’éducation à la santé par le sport, la promotion d'une pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et sans discriminations et la promotion des valeurs d'éthique sportive et de fair-play auprès des utilisateurs du centre ;
• La gestion des installations situées sur le territoire de la commune et pour lesquelles le centre sportif détient un droit de jouissance (en vertu de conventions de superficie et/ou d’emphytéose) ou dont il est propriétaire ;
• Le respect et la promotion du Code d’éthique sportive en vigueur dans la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
• L’établissement d’un plan annuel d'occupation et d'animation sportives des infrastructures concernées garantissant l'accès, dans les limites fixées par le Gouvernement, à des activités de sport pour tous et prévoyant l'organisation d'activités sportives librement réservées à l'ensemble de la population ; ce plan distingue de manière non équivoque le cadre des activités sportives encadrées de celles ouvertes au grand public en dehors de ce cadre ;
• La coordination de l’ensemble des activités sportives organisées sur le territoire de la commune ;
• La gestion de parkings publics.

En outre, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la Ville de Braine-le-Comte, la régie peut également :

• Assurer la gestion, l’exploitation, le développement et la valorisation d’infrastructures à vocation touristique, culturelle, de divertissement, récréative ou économique ;
• Exploiter des sites d’intérêt touristique, patrimonial ou de divertissement, en ce compris des infrastructures ouvertes au public ;
• Gérer des espaces d’accueil du public, notamment des infrastructures à vocation horeca, commerciale ou événementielle ;
• Organiser, coordonner et encadrer des activités à caractère touristique, culturel, sportif, éducatif, récréatif ou de divertissement, en lien direct avec l’exploitation des infrastructures dont la Régie assure la gestion ;

Dans le cadre de son objet et dans le respect des législations applicables, la Régie peut conclure toute convention de concession, de sous-concession, de mise à disposition ou d’occupation, confier à des tiers l’exploitation de certaines activités liées aux infrastructures qu’elle gère, et, plus généralement, réaliser toutes les opérations mobilières, immobilières, financières ou juridiques nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.

Article 2 – de transmettre la présente délibération à l'autorité de Tutelle pour vérification de sa conformité et, le cas échéant, annulation, ainsi que ses annexes.