Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Fabrique d'église Saint-Géry de Braine-le-Comte. Rénovation de la maison sise, rue de la station 34 à Braine-le-Comte. Conseil de Fabrique du 9 juillet 2025. Avis à émettre.
La Fabrique d’église Saint-Géry de Braine-le-Comte a transmis le dossier correspondant.
Dans le cadre du projet de rénovation du bâtiment d’habitation située au 34 rue de la Station, la Fabrique d’église a mandaté l’architecte M. Thys pour l’élaboration du projet le 30 novembre 2022.
L’élaboration du dossier a mené à une proposition de transformation du bâtiment en un immeuble de deux logements. Un permis d’urbanisme (PU/2023/113) a été octroyé à ce sujet, en date du 8 février 2024
Après publication du marché et réception des offres, le Conseil de Fabrique du 9 juillet 2025 a porté son choix sur l’offre remise par les Entreprises Favier sa, Rue Albert Mille, 19 à 7740 Pecq qui propose une offre régulière et répondant aux attentes de la Fabrique d’église, pour un montant de 460.341,10€ TVAC (21%).
La fabrique d’église a réalisé une demande d’un prêt et d’une subvention auprès du fonds du logement. L’octroi de ceux-ci a été communiqué par un courrier en date du 24 février 2026. L’intervention des Fonds du Logement est conditionnée à la prise en gestion irrévocable de ces deux logements par l’AIS PROMO-LOGEMENT pendant une période minimale de 15 ans, augmentée de la durée des travaux.
Les crédits nécessaires pour les travaux, ainsi que les honoraires sont prévus via la modification budgétaire 1 de 2025 par la Fabrique d’Eglise à l’article 790/96101-51/20250055 dont le détail est ci-dessous :
Au budget extra de 2025, une somme totale de 294.000 € a été prévue et sera reportée (vu la décision de 2025) en 2026 – référence de l’année 2025.
Cette somme a été inscrite sur le projet 20250055.
Cette somme représente le subside extra de la Ville pour le mur de soutènement du jardin de la cure à hauteur de 19.500 € ainsi que qu’un subside extra de la Ville à hauteur de 274.500 € pour le dossier relatif aux travaux rue de la Station.
Pour la rue de la Station, le coût total prévu est de 533.300 €. Ce dossier sera financé notamment par un emprunt de 113.900 € à réaliser par la FE à taux 0 auprès du Fonds du Logement, par une intervention sur fonds propres de la FE à hauteur de 34.000 €, par un subside de 110.900 € de la RW – subside pour la FE et un subside extra de la Ville à hauteur de 274.500 €.
Proposition au Conseil communal
Il est sollicité du Conseil communal qu’il :
- émette un avis favorable à la délibération du Conseil de Fabrique d'église Saint-Géry de Braine-le-Comte en date du 9 juillet 2025 pour l'exécution des travaux précités au montant de l’offre de 460.341,10€ TVAC (21%) pour les Entreprises Favier sa, Rue Albert Mille, 19 à 7740 Pecq.
Le Conseil communal,
Vu les dispositions des articles 37 et suivants du décret du 30 décembre 1809;
Vu l’Arrêté Royal du 16 août 1824 en matière de travaux aux édifices des cultes;
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6;
Vu la Circulaire de Monsieur le ministre de la Justice du 9 mars 1944, ainsi que les instructions insérées dans le Mémorial administratif n°49/1949;
Vu la Circulaire du 29 décembre 2010 de Monsieur Paul Furlan, ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville définissant la procédure à suivre à partir du 1er janvier 2011 pour l'obtention de l'autorisation ministérielle requise pour les travaux aux édifices du culte;
Vu le Décret du 13 mars 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015 et instituant de nouvelles règles de contrôle et une nouvelle répartition des compétences de la tutelle sur les Fabriques d’église entre communes, provinces et Région wallonne;
Vu les Circulaires ministérielles du 12 décembre 2014 et du 21 janvier 2019 relatives aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Considérant qu’un auteur de projet, l’architecte M. Thys, rue des Quersenières 21 – 7170 Fayt-lez-Manage a été missionné en date du 30 novembre 2022 pour le suivi du dossier;
Considérant l’octroi d’un permis d’urbanisme (PU/2023/113) en date du 8 février 2024 pour la « Transformation d’une habitation en un immeuble de 2 logements »;
Considérant que le projet porte sur la transformation d’une habitation unifamiliale en un immeuble de 2 logements ; la toiture sera complètement renouvelée et isolée (tuiles de ton noir) ; toutes les annexes seront démolies et reconstruites ; la profondeur de construction sera similaire à l’emprise des annexes existantes ; les façades recevront un enduit de ton blanc sur isolant;
Vu le dossier transmis par la Fabrique d’église de Saint-Géry de Braine-le-Comte comprenant la délibération du Conseil de Fabrique du 9 juillet 2025 d’attribution de l’entreprise sélectionnée :
- Entreprises Favier sa, Rue Albert Mille, 19 à 7740 Pecq pour un montant de 460.341,10€ TVAC (21%);
Vu la décision du 9 juillet 2025 du Conseil de Fabrique de porter son choix sur l’offre remise par les Entreprises Favier sa qui propose une offre régulière et répondant aux attentes des membres de la Fabrique d’Eglise;
Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice 2025 de la Fabrique d’église via la modification budgétaire 1 de l’année 2025 sur l’article 790/96101-51/20250055, pour le financement de ces travaux;
Considérant le courrier daté du 24 février 2026, notifiant de l’octroi d’un prêt et d’une subvention pour la restructuration d’un immeuble sis à Braine-le-Comte, rue de la Station 34 du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie, au profit de la Fabrique d’église Saint-Géry de Braine-le-Comte;
Considérant que l’intervention des Fonds du Logement est conditionnée à la prise en gestion irrévocable de ces deux logements par l’AIS PROMO-LOGEMENT pendant une période minimale de 15 ans, augmentée de la durée des travaux;
Par ces motifs,
À l’unanimité,
DECIDE :
Article 1er - d'émettre un avis favorable à la délibération du Conseil de Fabrique de l'église Saint-Géry de Braine-le-Comte en date du 9 juillet 2025 pour l'exécution des travaux précités au montant de l’offre de 460.341,10€ TVAC (21%) pour les Entreprises Favier sa, Rue Albert Mille, 19 à 7740 Pecq;
Article 2 - de financer ces travaux par emprunt et par fonds propres.