Fabrique d'église Saint-Géry de Braine-le-Comte. Stabilisation d'un mur de clôture et de soutènement à la rue de l'Eglise 2 à Braine-le-Comte. Conseil de Fabrique du 9 juillet 2025. Avis à émettre.

Des travaux sont à effectuer au niveau de la stabilité du mur de clôture et de soutènement à l’église Saint-Géry à Braine-le-Comte.

La Fabrique d’église Saint-Géry de Braine-le-Comte a transmis le dossier correspondant.

Considérant l’urgence des travaux, le Conseil de Fabrique du 9 juillet 2025 a porté son choix sur l’offre remise par la S.R.L. Entreprises Générales NOEL COUVEZ, Chemin de l’Epinois 16 à 7060 Soignies qui propose une offre régulière et répondant aux attentes de la Fabrique d’église, pour un montant de 15.835,00 € HTVA soit 19.160,35€ TVAC (21%);

Les crédits prévus sont de 19.500,00 € via la modification budgétaire 1 de 2025 par la Fabrique d’Eglise à l’article 790/96101-51/20250055.

Proposition au Collège communal

Il est sollicité du Conseil communal qu’il :

• Emette un avis favorable sur la délibération du Conseil de Fabrique de l'Eglise Saint-Géry de Braine-le-Comte en date du 9 juillet 2025 pour l'exécution des travaux précités au montant de l’offre de 15.835,00 € HTVA soit 19.160,35€ TVAC (21%) pour S.R.L. Entreprises Générales NOEL COUVEZ.

Le Conseil communal,

Vu les dispositions des articles 37 et suivants du décret du 30 décembre 1809;

Vu l’Arrêté Royal du 16 août 1824 en matière de travaux aux édifices des cultes;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6;

Vu la Circulaire de Monsieur le ministre de la Justice du 9 mars 1944, ainsi que les instructions insérées dans le Mémorial administratif n°49/1949;

Vu la Circulaire du 29 décembre 2010 de Monsieur Paul Furlan, ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville définissant la procédure à suivre à partir du 1er janvier 2011 pour l'obtention de l'autorisation ministérielle requise pour les travaux aux édifices du culte;

Vu le Décret du 13 mars 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015 et instituant de nouvelles règles de contrôle et une nouvelle répartition des compétences de la tutelle sur les Fabriques d’église entre communes, provinces et Région wallonne;

Vu les Circulaires ministérielles du 12 décembre 2014 et du 21 janvier 2019 relatives aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant qu’il y a lieu de faire effectuer des travaux au niveau de la stabilité du mur de clôture et de soutènement à l’église Saint-Géry à Braine-le-Comte;

Considérant que la mise en place d’un étançonnement sur la voirie régionale N6 est techniquement impossible sans entraver dangereusement la circulation et sans garantie de stabilisation suffisante;

Vu le dossier transmis par la Fabrique d’église de Saint-Géry de Braine-le-Comte comprenant la délibération du Conseil de Fabrique du 9 juillet 2025 et le devis de l’entreprise sélectionnée :

• S.R.L. Entreprises Générales NOEL COUVEZ, Chemin de l’Epinois 16 à 7060 Soignies pour un montant de 15.835,00 € HTVA soit 19.160,35€ TVAC (21%).

Vu la décision du 9 juillet 2025 du Conseil de Fabrique de porter son choix sur l’offre remise par la S.R.L. Entreprises Générales NOEL COUVEZ qui propose une offre régulière et répondant aux attentes des membres de la Fabrique d’église;

Considérant que les crédits prévus (19.500,00 €) ont été inscrits au budget de l'exercice 2025 de la Fabrique d’église via la modification budgétaire 1 de l’année 2025 sur l’article 790/96101-51/20250055, pour le financement de ces travaux, et sont suffisants;

Par ces motifs,

À l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er - d'émettre un avis favorable sur la délibération du Conseil de Fabrique de l'Eglise Saint-Géry de Braine-le-Comte en date du 9 juillet 2025 pour l'exécution des travaux précités au montant de l’offre de 15.835,00 € HTVA soit 19.160,35€ TVAC (21%) pour S.R.L. Entreprises Générales NOEL COUVEZ;

Article 2 - de financer ces travaux par un emprunt.