Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Service Juridique - Patrimoine - Ancienne école de Petit-Rœulx - Vente et mandat du CAI.
Contexte
Suite à une décision du Conseil communal du 24 avril 2023, l'ancienne école sise rue du Centre, 15 à Petit-Rœulx-lez Braine a été fermée pour la rentrée scolaire 2023 -2024 et est devenue un lieu inaccessible au public et inutilisé depuis lors.
En date du 12 septembre 2024, le Collège communal a pris connaissance d'une note présentée par le Directeur général sur les différentes possibilités envisagées pour le futur de l’École de Petit-Rœulx et a décidé de solliciter une estimation de sa valeur vénale auprès des notaires.
Dans ce cadre, le Collège communal a chargé le Service Juridique de consulter plusieurs études notariales conformément à la législation sur les marchés publics. Trois notaires ont été consultés. À l'issue de la procédure, l'étude du Notaire Alexandre LECOMTE a remis l'offre la plus avantageuse économiquement.
Le 5 décembre 2024, le Notaire Alexandre LECOMTE, s'est rendu sur place accompagné de Madame Kenza WILMART pour réaliser une visite complète du bien. En date du 31 décembre 2024, celui-ci a communiqué son rapport et a indiqué que la valeur vénale de ce bien pouvait être estimée à 150.000/155.000€. À titre informatif, IGRETEC avait estimé ce bien à 172.000€ en 2022.
En date du 24 février 2025, le Conseil communal a :
- pris connaissance de cette estimation;
- marqué son accord de principe sur la vente;
- décidé de recourir au CAI pour procéder à la vente afin d'éviter des frais supplémentaires;
- opté pour une vente publique, permettant une mise en concurrence.
Aspects juridiques
La décision de recourir au CAI impliquait la réalisation d'une nouvelle estimation, préalablement à la mise en vente. Le CAI travaillant en effet uniquement sur base d'une estimation réalisée par eux.
Bien que la désaffectation de l'ancienne école pouvait être considérée comme tacite du fait de la cessation de son affectation scolaire, il a été décidé pour des raisons de sécurité juridique, de procéder à une désaffectation expresse par le Conseil communal prise en sa séance du 17 avril 2025.
Conformément à la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales, toute aliénation d'un bien communal doit être précédée:
- d'une estimation objective;
- d'une décision préalable, expresse, distincte et motivée de désaffectation du bien;
Le service Juridique a saisi le CAI afin de procéder à ladite estimation en avril 2025.
En date du 20 mars 2026, la Ville a eu un retour du CAI après presque 1 an d'attente et de nombreux rappels. Il ressort de l'estimation réalisée par le CAI que la valeur vénale du bien a été estimée à 142.000,00€.
Il convient dès lors, au vu des éléments désormais réunis, à savoir la désaffectation du bien et l'estimation réalisée par le Comité d’acquisition d'immeubles, de soumettre à nouveau le dossier au Conseil communal afin que celui-ci se prononce sur la mise en vente du bien dans un cadre juridique sécurisé.
Afin de rechercher facilement un acquéreur et afin de tenter d'obtenir le prix le plus élevé possible pour cet immeuble, la vente publique semble le type de vente le plus adapté et le Conseil s'était prononcé en faveur de cette procédure en 2025.
Proposition
Il est proposé au Conseil communal de se prononcer sur la mise en vente de l'ancienne école de Petit-Rœulx, de fixer les modalités de la vente et de désigner le CAI pour procéder à la vente.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30;
Vu la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 avril 2023 relative à la fermeture de l’école de Petit-Rœulx pour la rentrée scolaire 2023-2024;
Vu la délibération du Collège communal du 12 septembre 2024 de solliciter une estimation de la valeur vénale du bien;
Attendu le rapport d’estimation établi par le notaire Alexandre LECOMTE en date du 31 décembre 2024 fixant la valeur du bien entre 150.000 € et 155.000 €;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 février 2025 par laquelle celui-ci a notamment pris connaissance de l’estimation du bien, marqué un accord de principe sur sa vente, décidé de recourir au Comité d’acquisition d’immeubles et opté pour une vente publique;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 avril 2025 procédant à la désaffectation du bien du domaine public;
Attendu le rapport d’estimation du Comité d’acquisition d’immeubles reçu le 20 mars 2026 fixant la valeur vénale du bien à 142.000,00€;
Considérant que l’ancienne école de Petit-Rœulx n’est plus affectée à un service public depuis la rentrée scolaire 2023-2024;
Considérant que le bien a été régulièrement désaffecté du domaine public par décision du Conseil communal du 17 avril 2025 et relève désormais du domaine privé communal;
Considérant que, conformément à la circulaire du 20 juin 2024, toute aliénation doit être précédée d’une estimation objective du bien;
Considérant que le Comité d’acquisition d’immeubles a fixé la valeur vénale du bien à 142.000,00€;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer sur la mise en vente du bien et d’en fixer les modalités;
Considérant que les décisions antérieures relatives à la vente du bien s'inscrivaient dans une démarche préparatoire et n'ont pas, à ce stade donné lieu à une aliénation effective;
Considérant qu’il y a lieu, au vu des éléments désormais réunis, de se prononcer sur la vente du bien dans un cadre juridiquement sécurisé;
Considérant que la vente publique permet une mise en concurrence et maximise les chances d’obtenir le meilleur prix;
Considérant que le recours au Comité d’acquisition d’immeubles permet d’éviter des frais d’honoraires liés à l’intervention d’un notaire;
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1er - De prendre connaissance du rapport d’estimation établi par le Comité d’acquisition d’immeubles fixant la valeur du bien sis rue du Centre, 15 à Petit-Rœulx-lez-Braine à 142.000,00 €.
Article 2- De décider de procéder à la vente du bien sis rue du Centre, 15 à Petit-Rœulx-lez-Braine.
Article 3 - De fixer le prix minimum de vente à 142.000,00 €.
Article 4 - D’opter pour une vente publique, garantissant une mise en concurrence.
Article 5 -De mandater le Comité d’acquisition d’immeubles pour :
- organiser la procédure de vente ;
- procéder à la rédaction et à la passation de l’acte authentique.
Article 6 - De prévoir le paiement d’une provision de 300,00 € au profit du Comité d’acquisition d’immeubles, destinée à couvrir les frais liés à la procédure.
Article 7 - De charger le Service Juridique de l’exécution de la présente décision.