Contexte
En séance du 02 février 2026, le Conseil communal a établi une taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés pour les exercices 2026 à 2031.
Base légale
La Constitution, les articles 41,162,170 § 4;
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L3111-1 à L3151-1;
La Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
L'article 4, aliéna 2, du règlement général de la comptabilité communale;
Vu l'Arrêté d'approbation du 16 mars 2026 du SPW - Département des Finances locales - Direction de la Tutelle financière - Cellule fiscale;
Le service de la Recette porte à la connaissance du Conseil communal que le règlement-taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés a fait l'objet d'une approbation par l'Autorité de Tutelle en date du 16 mars 2026.
Le Conseil communal,
Vu la Constitution, les articles 41,162,170 § 4;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L3111-1 à L3151-1;
Vu la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
Vu l'article 4, aliéna 2, du règlement général de la comptabilité communale;
Vu la délibération du 02 février 2026 par laquelle le Conseil communal a décidé d'établir une taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés pour les exercices 2026 à 2031;
Vu l'Arrêté d'approbation du 16 mars 2026 du SPW - Département des Finances locales - Direction de la Tutelle financière - Cellule fiscale;
Sur proposition du Collège communal et après avoir délibéré en séance publique,
PREND CONNAISSANCE :
Article unique - de l'approbation du règlement-taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés pour les exercices 2026 à 2031 par l'Autorité de Tutelle en date du 16 mars 2026.