Suite à la démission de Christophe HOUSSIAU, Echevin, actée en présente séance du Conseil communal, celui-ci est amené à voter un avenant au pacte de majorité.
Ceci conformément à l’article L1123-2. Au cours de la législature, un avenant au pacte de majorité peut être adopté afin de pourvoir au remplacement définitif d’un membre du collège (... – Décret du 26 avril 2012, art. 13) (, à l'exclusion du bourgmestre, - Décret du 28 mars 2024, art.16) ou à la désignation du président du conseil de l’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal.
L’avenant est adopté à la majorité des membres présents du conseil.
Le nouveau membre du collège achève le mandat de celui qu’il remplace – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).
La majorité a dès lors déposé un avenant au pacte de majorité entre les mains du Directeur général en date du 9 avril 2026.
Les devoirs de validité ont été réalisés par le Directeur général.
L'avenant au pacte est administrativement recevable.
Le Conseil communal,
Vu l’article du Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en son article L1123-2;
Attendu la démission de Christophe HOUSSIAU, de sa qualité d'échevin, actée en présente séance du Conseil communal;
Attendu qu'il convient de procéder à son remplacement via l'adoption d'un avenant au pacte de majorité;
Considérant l’article L1123-2. du CDLD qui précise qu'" Au cours de la législature, un avenant au pacte de majorité peut être adopté afin de pourvoir au remplacement définitif d’un membre du collège (... – Décret du 26 avril 2012, art. 13) (, à l'exclusion du bourgmestre, - Décret du 28 mars 2024, art.16) ou à la désignation du président du conseil de l’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal. L’avenant est adopté à la majorité des membres présents du conseil. Le nouveau membre du collège achève le mandat de celui qu’il remplace – Décret du 8 décembre 2005, art. 14)".
Attendu que la majorité a dès lors déposé un avenant au pacte de majorité entre les mains du Directeur général en date du 9 avril 2026;
Attendu que celui-ci présente la candidature de Madame Sylvie BRANCART, TEXTE MASQUÉ | RGPDen qualité de 5ème Echevine;
Attendu que les devoirs de validité ont été réalisés par le Directeur général et que l'avenant au pacte est administrativement recevable;
PROCÈDE à l’adoption de l'avenant au pacte de majorité proposé :
Par 17 voix pour et 8 voix contre des Conseillers FIEVEZ, WYNANTS, MAUCQ, BATIK, ADDI, PETIT JEAN, DIESBECQ LACROIX et GONZALEZ VANHESPEN,
ADOPTE l'avenant au pacte de majorité suivant :
5ème Echevine : Sylvie BRANCART
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Madame Sylvie BRANCART est alors invitée à prêter le serment suivant :
" JE JURE FIDELITE AU ROI, OBEISSANCE A LA CONSTITUTION ET AUX LOIS DU PEUPLE BELGE", ce qu'elle fait entre les mains de Monsieur le Député-Bourgmestre Maxime DAYE.
Elle est ainsi déclarée installée dans ses fonctions d'Echevine.
La présente délibération sera envoyée au Gouvernement wallon.