Service Juridique - Patrimoine - Sous-concession au profit de la RCA Braine O Sports - Plan incliné de Ronquières, pavillon et parking aux abords du Plan incliné - Accord de principe

Contexte 

Depuis 2019, le Plan incliné de Ronquières fait l’objet d’un abandon de valorisation touristique. Le lieu ne profite dès lors pas de son plein potentiel économique et touristique.

Afin de pouvoir relancer une activité sur ce site touristique, le Conseil communal, en date du 24 février 2025, a approuvé la convention de concession entre le SPW et la Ville pour la partie située en aval du Plan incliné, Rue Rosemont constituée d’un parking et d’un pavillon d’accueil.

En date du 15 décembre 2025, le Conseil communal a approuvé le projet de convention de concession domaniale entre le SPW et la Ville portant sur le site du Plan incliné. 

Les deux conventions ont été signées par les parties et sont désormais en vigueur. La Ville peut désormais disposer du site dans les limites de la destination fixée par les conventions de concession ainsi que celles fixées par les plans des lieux concédés. 

Au vu de l'objet social de la Régie communale autonome "Braine O Sports"(ci-après RCA) ainsi que la souplesse dont dispose la RCA par rapport à la Ville en matière administrative, il est apparu qu'une sous-concession au profit de la RCA de l'ensemble concédé par le SPW sur le site et aux abords du Plan incliné soit pertinente. La volonté de la RCA est également de faire vivre ce lieu et d'y amener du tourisme et est dès lors intéressée par la reprise des biens concédés pour davantage développer cette mission de son objet social. La RCA a notamment pour objet d' "Assurer la gestion, l’exploitation, le développement et la valorisation d’infrastructures à vocation touristique, culturelle, de divertissement, récréative ou économique;".

Aspects juridiques 

Un projet de convention de sous-concession a dès lors été établi par la juriste de la RCA en collaboration avec la juriste de la Ville pour la partie pavillon et parking ainsi que pour le Plan incliné. Deux conventions séparées sont proposées afin de permettre plus de souplesse en cas de problème ou de fin d'une des deux conventions. 

Ces projets ont été établis au regard des conventions signées entre le SPW et la Ville puisque la RCA serait tenue aux mêmes obligations que la Ville. En outre, il est précisé que les conventions de concession principales entre le SPW et la Ville font parties intégrantes de la sous-concession. 

La Ville reste responsable de la bonne exécution des concessions vis-à-vis du SPW mais impose le respect des celles-ci à la RCA. La RCA devra disposer des assurances nécessaires et également imposer de l'exploitant qu'elle désignera pour le pavillon, le parking et le Plan incliné (partie HORECA et visites) de disposer de toutes les assurances couvrant sa responsabilité et les risques liés à son activité. 

Sur le plan financier, la Ville va répercuter la redevance et l'éventuel précompte immobilier qui serait à payer sur la RCA. En termes d'assurances, la RCA a l'obligation d'assurer sa responsabilité civile et les biens lui appartenant qu'elle placerait dans les biens sous-concédés. Elle devra impérativement imposer à l'exploitant les assurances nécessaires pour son exploitation mais également une assurance incendie et responsabilité civile.

Une clause de résiliation anticipée a également été prévue afin de permettre à la Ville et à la RCA de se retirer de la convention avant le terme (près de 25 ans étant aligné sur les concessions par le SPW). 

En application des conventions de concession principales, il y a lieu de solliciter et d'obtenir l'accord écrit du SPW pour sous-concéder les biens visés. 

Une condition suspensive a donc été insérée dans les projets afin que les conventions ne soient effectives qu'une fois l'accord du SPW obtenu. 

Conformément à l'article L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, il appartient au Conseil communal de fixer les conditions de l'opération immobilière et donc en l'espèce de décider de sous-concéder ou non les biens concédés par le SPW à la Ville et dans quelles conditions. Ensuite, il appartiendra au Collège communal d'attribuer la convention et donc d'approuver le projet final de convention. 

La Circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux impose certaines conditions dans le cadre d'opérations patrimoniales et notamment la nécessité de disposer d'une estimation récente. S'agissant ici d'un simple transfert de droits au profit de la RCA et la redevance étant celle payée par la Ville au SPW, il n’apparaît pas opportun de solliciter une estimation. 

Proposition 

Il est proposé au Conseil communal de marquer son accord de principe sur la sous-concession de l'ensemble des biens concédés dans et autour du Plan incliné de Ronquières au profit de la RCA ainsi que de prendre connaissance des projets de convention en annexe. 

Le Conseil communal, 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1222-1; 

Vu la délibération du Conseil communal du 24 février 2025 par laquelle il a approuvé la convention de concession entre le SPW et la Ville pour la partie située en aval du Plan incliné, Rue Rosemont constituée d’un parking et d’un pavillon d’accueil; 

Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2025 par laquelle il a approuvé la convention de concession entre le SPW et la Ville pour le Plan incliné; 

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome Braine Ô Sports (ci-après RCA) tels qu'approuvé par le Conseil communal en date du 19 mars 2013 ainsi que ses modifications ultérieures et en particulier l'article 2 relatif à l'objet social; 

Attendu les conventions de concession signées entre le SPW et la Ville pour ce site touristique; 

Considérant le projet de relancer l'activité touristique et économique au Plan incliné et ses abords; 

Considérant la volonté de la Ville de pouvoir mener à bien ces projets et dans un délai raisonnable; 

Considérant l'opportunité qui se présente de reprise en sous-concession par la RCA; 

Considérant l'objet social de la RCA visé par son article 2 et en particulier la mission suivante: "Assurer la gestion, l’exploitation, le développement et la valorisation d’infrastructures à vocation touristique, culturelle, de divertissement, récréative ou économique";

Considérant la souplesse administrative dont dispose la RCA par rapport à la Ville et sa volonté d'assurer la gestion, l'exploitation, le développement et la valorisation de ces infrastructures que sont le Plan incliné et ses abords;

Considérant les propositions de conventions de sous-concession; 

Considérant que la Ville répercute ses obligations à l'égard du SPW sur la RCA, notamment en termes de redevance, d'assurances, etc. 

Considérant la primauté des conventions de concession principales conclues avec le SPW par rapport aux conventions de sous-concession; 

Considérant la nécessité d'obtenir l'accord du SPW pour cette mise en sous-concession préalablement à l'exécution de la convention; 

Considérant le fait que la Ville transfère simplement ses droits sur les biens concédés par le SPW au profit de la RCA sans y avoir elle-même réalisé la mise en exploitation ou quelconque investissement, en appliquant la même redevance, il semble que la nécessité de disposer d'une estimation avant de réaliser l'opération patrimoniale est inutile; 

Considérant le montant des opérations patrimoniales envisagées l'avis de la Directrice financière a été sollicité en date du 1er avril 2026; 

Attendu l'avis de légalité favorable avec remarques de la Directrice financière remis le 1er avril 2026;

Par ces motifs et après avoir délibéré, 

A l'unanimité, 

DECIDE: 

Article 1 - de marquer son accord sur la sous-concession de l'ensemble des biens concédés au Plan incliné et ses abords par le SPW au profit de la Régie Communale Autonome Braine Ô Sports; 

Article 2 - de prendre connaissance des projets de conventions de sous-concession annexés.