Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Service Juridique - Patrimoine - Concessions domaniales au profit d'ORES - Parcelle de terrain sise Place du Bois d'Enghien à Hennuyères et parcelle rue d'Ascotte
CONTEXTE
1) Place Charles du Bois d'Enghien
En 2024, le Service Urbanisme a été contacté par TEXTE MASQUÉ | RGPD travaillant chez AGIUS, bureau d'études mandaté par ORES, pour l'informer qu'ORES recherchait une parcelle afin d'installer une nouvelle cabine électrique pour renforcer le réseau.TEXTE MASQUÉ | RGPDavait proposé différentes implantations pour cette cabine. Les services concernés (Mobilité, Urbanisme, Energie et Etudes) ont remis leur avis quant à l'implantation de cette nouvelle cabine.
En date du 16 août 2024, le Collège communal a décidé d'accepter que la nouvelle cabine soit située derrière le mur de l'église d'Hennuyères, Place Charles du Bois d'Enghien à Hennuyères. Pour diverses raisons, les autres emplacements proposés ne convenaient pas.
La décision du Collège a été communiquée TEXTE MASQUÉ | RGPD qui a alors fait parvenir au Service Énergie un projet de compromis pour la vente de la parcelle concernée par la Ville à ORES.
En date du 3 octobre 2024, le Collège communal avait mandaté le Comité d'Acquisition d'Immeubles afin de solliciter une estimation de la parcelle, conformément à la circulaire sur les opérations patrimoniales des pouvoirs locaux.
Une estimation a été remise par le Comité d'Acquisition en date du 26 février 2025 pour un montant de 2920 euros.
Suite à de nouvelles discussions avec ORES et un avis informel de la Directrice financière, le Service Juridique a suggéré de plutôt envisager une concession domaniale. ORES a accepté cela et propose un montant purement symbolique pour cette concession.
2) Rue d'Ascotte
En parallèle, ORES a également sollicité de pouvoir placer une cabine à la rue d'Ascotte afin également de renforcer son réseau autour de cette rue.
Pour cela, ORES proposait de recourir directement à une concession domaniale. Il semblait donc davantage cohérent d'avoir le même cadre juridique pour les deux opérations et les deux nouvelles cabines.
ASPECTS JURIDIQUES
Fin décembre 2025, un premier projet pour chaque concession a été proposé par ORES. Ces projets étaient très lacunaires et contenaient des erreurs ou des incohérences.
Le projet a été revu entièrement par le service Juridique et soumis à ORES pour approbation.
Le Service juridique d'ORES a approuvé les modifications en février 2026. ORES a toutefois demandé à ce que le délai qui était proposé initialement, à savoir 25 ans soit allongé à 50 ans. En effet, le coût des installations est important et ORES souhaite donc s'assurer de la pérennité de celles-ci.
ORES propose un montant purement symbolique de 5 euros pour 50 ans. Cette opération a pour but de permettre à ORES d'installer une cabine supplémentaire et d'en remplacer une qui devient vétuste. Cela relève donc de l'intérêt général étant donné l'importance de maintenir un réseau électrique performant. Il est donc proposé au Conseil de marquer son accord sur l'octroi de cette convention de concession à titre gratuit (5 euros symboliques).
Les deux projets de concession sont quasi identiques, à l'exception de l'article 1 relatif à l'emplacement mis en concession.
Cette durée apparaît donc désormais dans le projet soumis pour approbation au Conseil communal.
L'avantage d'une concession est que cela reste un droit précaire et que la Ville reste propriétaire de la parcelle. En outre, une concession est une convention qui peut être passée sous seing privé alors qu'une vente nécessite un acte authentique ce qui entraînera nécessairement un coût pour la Ville et un délai beaucoup plus long puisque cela requiert de passer pas un notaire ou le Comité d'Acquisition d'Immeubles.
Étant donné le caractère gratuit de la mise en concession, il est proposé au Conseil communal d'approuver la convention sans recourir au Comité d'Acquisition d'Immeubles ou à un expert immobilier pour obtenir une estimation récente. En effet, la demande d'estimation entrainerait un coût sans donner lieu ensuite à une recette pour la Ville. En outre, la concession sur une parcelle de ce type est très spécifique et pourrait donner lieu à une complexité pour la plupart des experts dans la détermination d'un montant.
En l’absence de montant fixé et d'estimation et vu la durée envisagée de l'opération, il semble que le Conseil communal doit conserver sa compétence en la matière et fixer les conditions de l'opération immobilière.
RÉPONSE A L'AVIS DE LA DIRECTRICE FINANCIÈRE
Des contacts ont été pris avec les communes voisines afin de répondre à la demande de la Directrice financière dans son avis de légalité remis le 4 mars dernier.
La Ville de Soignies a conclu des opérations avec ORES, notamment par la constitution d'un droit d'emphytéose,et ce à titre gratuit (ou pour un montant symbolique).
La commune d’Écaussinnes vend des parcelles ou les mets à disposition d'ORES également pour un montant symbolique vu le caractère d'utilité publique.
La Ville de Tubize n'a pas donné suite à la demande.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil communal de fixer les conditions des opérations de mise en concession de deux parcelles au profit d'ORES en vue du placement de cabines électriques, telles que prévues par les deux projets de concession domaniale en annexe.
Le Conseil communal,
Vu la Constitution et notamment ses articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1222-1 relatif aux opérations patrimoniales;
Vu le Code civil et notamment son chapitre relatif aux contrats au sein du Livre 5 "Les obligations";
Vu la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Considérant la demande d'ORES dans le courant de l'année 2024 pour le remplacement d'une cabine à la Place du Bois d'Enghien à Hennuyères;
Considérant la proposition initiale d'ORES d'acheter la parcelle de terrain pour cette cabine;
Considérant la demande d'ORES dans le courant de l'année 2025 pour le placement d'une nouvelle cabine à la rue d'Ascotte à Braine-le-Comte;
Considérant qu'afin d'accélérer la procédure, de diminuer les coûts et également de permettre à la Ville de rester propriétaire des parcelles mise en concession, il a été proposé à ORES de recourir plutôt à des conventions de concession domaniale plutôt qu'une vente;
Considérant qu'ORES a marqué son accord sur cette proposition;
Considérant les échanges entre le Service Juridique de la Ville et le Service Juridique d'ORES qui ont permis d'aboutir à une convention de concession plus complète;
Considérant toutefois la demande d'ORES de pouvoir disposer d'une concession sur les parcelles pendant 50 ans minimum et non 25 ans comme proposé par le Service Juridique de la Ville initialement et la modification réalisée en ce sens dans le projet en annexe;
Considérant la proposition d'ORES de réaliser ces opérations pour un montant purement symbolique de 5 euros, payable une fois seulement pour toute la durée de la concession;
Considérant le fait qu'une estimation avait été sollicitée auprès du Comité d'Acquisition d'Immeubles et obtenue pour la parcelle sise Place du Bois d'Enghien et était fixée à un montant de 2920 euros pour une vente;
Considérant qu'entretemps le projet a été envisagé autrement et avec une concession domaniale, l'estimation n'est donc plus tout à fait pertinente mais donne une indication du faible montant que la Ville pourrait obtenir de cette opération;
Considérant le caractère spécifique de l'estimation, le fait que le projet soit envisagé sans redevance au profit de la Ville et le caractère d'utilité publique et d'intérêt général de la demande d'ORES, à savoir renforcer son réseau électrique à des endroits stratégiques de Braine-le-Comte, l'estimation récente de l'opération n'a pas été sollicitée;
Considérant l’absence de montant fixé et d'estimation et vu la durée envisagée de l'opération, il semble que le Conseil communal doit conserver sa compétence et fixer les conditions de la concession et ce, malgré la délégation au profit du Collège communal pour les opérations immobilières inférieures à 60.000 euros;
Considérant le montant inférieur à 30.000 euros mais la proposition de réaliser les opérations de concessions domaniales pour un montant purement symbolique de 5 euros, un avis d'initiative a été sollicité auprès de la Directrice financière en date du 25 février 2026;
Attendu l'avis de légalité favorable avec remarques remis en date du 4 mars 2026 par la Directrice financière;
Considérant que deux communes voisines (Soignies et Écaussinnes) ont indiqué réaliser des opérations immobilières avec ORES à titre gratuit ou pour un montant symbolique également;
Par ces motifs et après avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 - d'approuver les conditions des opérations de mise en concession de deux parcelles au profit d'ORES en vue du placement de cabines électriques, telles que prévues par les deux projets de concession domaniale en annexe;
Article 2 - de charge le Collège communal de l'attribution des concessions domaniales.