Direction générale – Organisation institutionnelle – Réforme des compétences provinciales – Décision

Monsieur Pol Guillaume, intéressé par la décision, se retire de la séance lors du vote du présent point.

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François Desquesnes, Vice-Président et Ministre des Pouvoirs locaux, relatif à l'Institution provinciale ;

Vu l'adoption par le Gouvernement wallon, le 18 décembre 2025, d'une note d'intention relative à l'Institution provinciale, conformément à la Déclaration de Politique régionale 2024-2029 ;

Considérant que la note d’intention précitée mentionne que « Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée des bourgmestres » ;

Considérant qu'il est demandé à chaque Province de proposer au Gouvernement wallon une analyse des compétences provinciales et un plan de ventilation de celles-ci vers les autres niveaux de pouvoir ;

Considérant que le Gouvernement wallon souhaite également recueillir l'avis des communes relatif aux missions supracommunales que celles-ci souhaitent conserver ou développer au niveau du territoire provincial ;

Vu la décision du Collège communal du 07 janvier 2026 de solliciter l'avis du Comité de Direction (CODIR) par rapport missions des services provinciaux, en lien avec les services communaux ;

Considérant la note du CODIR reprise en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, laquelle reflète l’avis des services communaux en contact direct et régulier avec les services provinciaux ;

Vu la décision du Collège communal du 18 mars 2026 de transmettre la note du CODIR aux Chefs de groupe du Conseil communal en vue d'une rencontre prévue sur le sujet le 1er avril 2026 ;

Considérant la réunion organisée le 1er avril 2026 en présence de représentants des différents groupes politiques du Conseil communal ;

Considérant la volonté de simplifier le paysage institutionnel et d’améliorer l’efficacité des services publics ;

Considérant l’importance de garantir la continuité et la qualité des services actuellement assurés par la Province de Liège ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans le cadre de toute réforme :

• un intérêt financier pour les communes ;
• une neutralité fiscale pour les citoyens, assortie d’un intérêt fiscal à moyen et long terme ;
• des garanties quant au personnel, aux pensions, aux dettes et aux infrastructures ;

Considérant le rôle structurant de la Province de Liège dans l’exercice de certaines compétences à caractère supracommunal ;

Considérant l’importance stratégique de renforcer les dynamiques territoriales à l’échelle de l’Arrondissement de Huy-Waremme ;

Considérant que certaines compétences exercées actuellement par la Province de Liège présentent un caractère de proximité nécessitant une gestion à un niveau supracommunal adapté aux réalités territoriales ;

Considérant que nous soutenons le principe d’une réorganisation des compétences provinciales visant à améliorer l’efficacité de l’action publique, tout en estimant que celle-ci doit être conditionnée à l’octroi de garanties claires en matière de rationalisation financière et organisationnelle ;

Considérant que nous estimons qu’il y a lieu de privilégier le maintien ou la mise en place d’un niveau supracommunal fort à l’échelle de l’arrondissement de Huy-Waremme pour les matières nécessitant proximité et coordination territoriale, notamment :

• la gestion des cours d’eau de 2e catégorie et la prévention des inondations ;
• la mobilité douce et les infrastructures intercommunales ;
• les services techniques et cartographiques ;
• l’appui aux communes, notamment en matière de marchés publics, d’informatique et de cybersécurité ;
• la gestion administrative mutualisée ;
• la mise en réseau culturelle et patrimoniale en milieu rural (bibliothèques et réseaux culturels) ;

Considérant que cette approche vise à préserver une gouvernance de proximité adaptée aux réalités rurales ;

Considérant que nous rejoignons les propositions visant à transférer certaines compétences provinciales vers d’autres niveaux de pouvoir, à savoir la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles, les intercommunales ou les communes volontaires ;

Considérant que ces transferts concernent notamment :

• l’économie, l’agriculture et le tourisme ;
• la santé et l’action sociale ;
• le logement et l’aménagement du territoire ;
• la culture, le sport et la jeunesse ;

Considérant que nous ne nous opposons pas, en principe, à une évolution des compétences en matière de sécurité et de zones de secours dans le cadre de la réforme envisagée ;

Considérant que la Province de Liège joue actuellement un rôle significatif dans le financement des zones de secours ;

Considérant que des incertitudes importantes subsistent quant :

• au financement futur des zones de secours, notamment à l’horizon 2030 ;
• à la prise en charge des investissements nécessaires, en particulier en matière d’infrastructures et d’équipements ;

Considérant que toute évolution institutionnelle dans ce domaine nécessite, préalablement, une clarification complète :

• de la répartition future des coûts entre les différents niveaux de pouvoir ;
• du niveau de pouvoir responsable de l’organisation et du financement ;

Considérant que l’enseignement provincial constitue un réseau d’enseignement reconnu pour sa qualité et sa spécificité, en particulier dans l’enseignement qualifiant et la formation professionnelle, répondant aux besoins socio-économiques des territoires ;

Considérant en particulier l’expertise développée par l’enseignement provincial dans les formations relatives à la sécurité, à la prévention et à la gestion des risques, ainsi que dans les formations destinées aux agents des services publics, contribuant au renforcement des compétences et à l’amélioration du service rendu aux citoyens ;

Considérant que cet enseignement est fortement ancré dans les réalités territoriales et socio-économiques locales ;

Considérant que les orientations actuelles de la réforme envisagent le transfert de l’enseignement provincial vers la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant que nous exprimons une réserve majeure quant à ce transfert ;

Considérant que ce transfert est susceptible d’entraîner :

• une perte de proximité ;
• une dilution de l’identité territoriale de cet enseignement ;
• une déconnexion avec les besoins socio-économiques locaux ;
• une dégradation de l’accessibilité de l’offre d’enseignement pour les citoyens, notamment en cas de centralisation ou de délocalisation des structures en dehors du territoire concerné ;

Considérant que nous privilégions le maintien de l’enseignement provincial au niveau provincial ou, à tout le moins, à un niveau supracommunal ;

Considérant que, à défaut d’un tel maintien, toute évolution en la matière doit être assortie de garanties fortes quant au maintien de la qualité de l’enseignement, de sa proximité et de son adéquation avec les besoins socio-économiques du territoire ;

Considérant que nous estimons que toute réforme des compétences provinciales doit impérativement être encadrée par le respect des conditions suivantes :

• le maintien de l’emploi nécessaire à la continuité et à la qualité des services publics ;
• la prise en charge intégrale des pensions et des dettes existantes ;
• un transfert clair des infrastructures, ainsi que des charges financières et techniques qui y sont liées ;
• la garantie d’une neutralité fiscale pour les citoyens, assortie d’un intérêt fiscal à moyen et long terme ;
• la garantie d'un intérêt financier pour les communes ;
• la mise en place d’une compensation financière structurelle et suffisante en faveur des communes, en cas de transfert ou de reprise de compétences ;

Au vu de ce qui précède, décide par 14 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Christian Landrin et Laurent Van Asselt) ;

Article 1 : de défendre la mise en place d’un niveau supracommunal à l’échelle de l’Arrondissement de Huy-Waremme pour l’exercice des compétences de proximité :

• la gestion des cours d’eau de 2e catégorie et la prévention des inondations ;
• la mobilité douce et les infrastructures intercommunales ;
• les services techniques et cartographiques ;
• l’appui aux communes, notamment en matière de marchés publics, d’informatique et de cybersécurité ;
• la gestion administrative mutualisée ;
• la mise en réseau culturelle et patrimoniale en milieu rural (bibliothèques et réseaux culturels) ;

Article 2 : de soutenir le transfert de certaines compétences vers d’autres niveaux de pouvoir, dans une logique d’efficacité et de cohérence institutionnelle :

• l’économie, l’agriculture et le tourisme ;
• la santé et l’action sociale ;
• le logement et l’aménagement du territoire ;
• la culture, le sport et la jeunesse ;

Article 3 : de s’opposer à tout transfert automatique de l’enseignement provincial vers la Fédération Wallonie-Bruxelles qui ne serait pas assorti de garanties suffisantes quant au maintien de la qualité de l’enseignement et de son ancrage territorial ;

Article 4 : d’exiger que toute réforme respecte strictement les principes d'intérêt financier pour les communes et de neutralité fiscale pour les citoyens à court terme, ainsi que d’intérêt financier et fiscal à moyen et long terme ;

Article 5 : de transmettre au Gouvernement wallon notre position consistant en un soutien de principe à une réforme des compétences provinciales, pour autant que celle-ci soit assortie de garanties strictes assurant une rationalisation financière et organisationnelle ainsi que le maintien de la qualité des services.