PCDR – Création d'un réseau voies lentes – Projet définitif – Cahier des charges, conditions et mode de passation du marché – Approbation

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2018 approuvant le projet de Plan communal de développement rural (PCDR) de la Commune de Braives ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019 approuvant le Programme Communal de Développement Rural de la Commune de Braives ;

Vu l'Arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à l'octroi de subventions par voie de conventions pour la réalisation des projets inscrits dans des programmes communaux de développement rural ;

Vu la convention-faisabilité 2023 pour le projet FP 2.1 : "Création d’un réseau de voies lentes : aménagements" approuvée par la Ministre de la ruralité le 18 juillet 2023 ;

Vu la délibération du Collège communal du 06 mars 2024 attribuant le marché d'auteur de projet ;

Vu la décision du Collège communal du 13 août 2025 d'approuver l'avant-projet de « création d’un réseau de voies lentes » ;

Considérant le dossier de projet définitif reprenant notamment les éléments suivants (voir annexe) :

• le cahier spécial des charges ;
• les métrés ;
• le modèle de soumission ;
• le projet d'avis de marché ;
• les plans ;
• le plan sécurité et santé ;
• le panneau-type de chantier ;

Considérant le cahier des charges N° 4260 - Braives - Réseau Voies lentes relatif au marché “Création d'un réseau de voies lentes” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 714.226,30 € hors TVA ou 864.213,82 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par le SPW - Direction du développement rural, 39, Chaussée de Liège à 4500 Huy, et que le montant provisoirement promis s'élève à 680.000,00 € ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit en modification budgétaire ;

Considérant que l'avis favorable de Monsieur Gauthier Viatour, Receveur régional, a été rendu le 2 avril 2026 ;

Sur proposition du Collège communal et au vu de ce qui précède, décide à l'unanimité :

Article 1 : d'approuver le projet définitif d'aménagement d'un réseau de voies lentes ;

Article 2 : d'approuver le cahier des charges N° 4260 - Braives - Réseau Voies lentes et le montant estimé du marché “Création d'un réseau de voies lentes”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 714.226,30 € hors TVA ou 864.213,82 €, 21% TVA comprise ;

Article 3 : de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Article 4 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW - Direction développement rural, 39, Chaussée de Liège à 4500 Huy ;

Article 5 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national ;

Article 6 : d’inscrire le crédit nécessaire en modification budgétaire.