CADRE DE VIE - P.C.D.R - Décision de principe d'entamer une opération de développement rural

Il vous est demandé l'accord de principe de mener une opération de développement rural sur l’ensemble du territoire de la commune, de solliciter l’aide de la Fondation Rurale de Wallonie, organisme d’assistance, pour la réalisation des différentes phases de l’opération, de charger le Collège de prendre les dispositions nécessaires pour nommer un auteur de projet chargé de réaliser et de présenter, en collaboration avec la Fondation Rurale de Wallonie, un projet de programme communal de développement rural au Conseil communal et de prévoir la participation financière de la commune selon des modalités à convenir, dans le financement de la Fondation Rurale de Wallonie.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Considérant les avantages pour la commune d’entreprendre une opération de développement rural sur l’ensemble de son territoire ;

Considérant les missions de conseils et aides en matière de développement rural, confiées par le Gouvernement wallon à la Fondation Rurale de Wallonie ;

DECIDE, à l'unanimité 

Article 1 : du principe de mener une opération de développement rural sur l’ensemble du territoire de la commune.

Art. 2 : de solliciter l’aide de la Fondation Rurale de Wallonie, organisme d’assistance, pour la réalisation des différentes phases de l’opération.

Art. 3 : de charger le Collège de prendre les dispositions nécessaires pour nommer un auteur de projet chargé de réaliser et de présenter, en collaboration avec la Fondation Rurale de Wallonie, un projet de programme communal de développement rural au Conseil communal.

Art. 4 : de prévoir la participation financière de la commune selon des modalités à convenir, dans le financement de la Fondation Rurale de Wallonie.

Art. 5 : de transmettre la présente décision à Madame la Ministre Anne-Catherine DALCQ ayant le développement rural dans ses attributions, à l'Administration et à Monsieur le Président de la Fondation Rurale de Wallonie.