CADRE DE VIE - Remplacement d'un pont sur cours d'eau provincial au Bois de Chin - Approbation de la convention V2

Il vous est demandé d'approuver le nouveau projet de convention de partenariat relative à la passation du marché public conjoint pour le remplacement du pont sur le Rieu du Billemont au Bois de Chin repris en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

Le Conseil communal mandate le Collège communal pour signer la convention au nom et pour le compte de la Commune de Celles.

Le Conseil communal autorise l'engagement des crédits nécessaires au paiement des honoraires et travaux revenant à la Commune de Celles. Les dépenses relatives à ce marché public conjoint seront imputées sur les crédits
adéquats du budget communal à charge pour le Collège communal de récupérer auprès de la ville de Tournai 50 % des coûts engendrés.

La présente décision sera communiquée à la Ville de Tournai.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 18 août 2025 ; 

Vu la décision du Collège Communal du 5 décembre 2025 ;

Vu la décision du Conseil Communal du 18 décembre 2025 ;

Considérant l’email reçu de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Chef du bureau technique de la Ville de Tournai, en date du 17 février 2026, indiquant que lors de l’envoi de la version corrigée de la convention, une erreur de frappe s’est glissée au point 5 intitulé “Durée” et qu’une modification doit dès lors y être apportée ;

Considérant le projet de convention de marché public conjoint entre la Commune de Celles et la Ville de Tournai, relatif à la réparation du pont du Bois de Chin (projet n° 2025.0026) tel qu'il a été établi par le Collège communal et joint en annexe à la présente délibération ;

Considérant la nécessité pour la Commune de Celles et la Ville de Tournai de mutualiser leurs moyens pour la réalisation de ces travaux d'intérêt commun, conformément à l'article 58 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics ;

Considérant que le pont enjambant le Rieu du Billemont situé au Bois de Chin à Molenbaix est d'un intérêt partagé pour les habitants des deux entités, nécessitant une intervention rapide ;

Considérant que la passation d'un marché conjoint avec la Ville de Tournai permettra d'optimiser les coûts, les délais et les ressources administratives ;

Considérant que la convention de marché conjoint définit clairement les responsabilités de chaque partie, désignant la Commune de Celles comme pouvoir adjudicateur coordinateur, en charge de la procédure de passation du marché ;

Considérant les modalités financières, telles qu'elles sont prévues dans la convention, garantissent une répartition équitable des coûts entre les deux partenaires ;

Considérant que les crédits relatifs aux honoraires de l’auteur de projet sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2025 (projet 2025.0026) et que les travaux seront inscrits au budget de l’exercice 2026 ;

Considérant la communication du projet de décision au Directeur Financier en date du 03 décembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable de Mr TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directeur Financier, en date du 09 décembre 2025 ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : D'approuver le nouveau projet de convention de partenariat relative à la passation du marché public conjoint pour le remplacement du pont sur le Rieu du Billemont au Bois de Chin repris en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

Art. 2 : Le Conseil communal mandate le Collège communal pour signer la convention au nom et pour le compte de la Commune de Celles.

Art. 3 : Le Conseil communal autorise l'engagement des crédits nécessaires au paiement des honoraires et travaux revenant à la Commune de Celles. Les dépenses relatives à ce marché public conjoint seront imputées sur les crédits
adéquats du budget communal à charge pour le Collège communal de récupérer auprès de la ville de Tournai 50 % des coûts engendrés.

Art. 4 : La présente décision sera communiquée à la Ville de Tournai.

Art. 5 : De transmettre la présente délibération à Monsieur Maxime Pecquereau, Directeur Financier ainsi qu'aux services finances et cadre de vie pour suite voulue.