FINANCES COMMUNALES - Redevance sur la participation à la formation théorique au permis de conduire - Action 7.4.01 du P.C.S. – Exercices 2026-2031 (84010/161-01) - Décision
Il vous est demandé d'établir dès son entrée en vigueur et ce jusqu'à l'exercice 2031, une redevance communale sur la formation théorique au permis de conduire organisée par le P.C.S. (Plan de Cohésion Sociale) dans le cadre de son action 7.4.01. La redevance est due par le participant, et solidairement par le (ou les) parent(s) ou par le (ou les) responsable(s) ou tuteur(s) du(de la) participant(e) qu’il a à sa charge.
Le montant de la redevance est fixé à cinquante euros pour l'ensemble de la formation.
Une exonération est prévue pour les participants dont les revenus mensuels du ménage sont inférieurs à trois mille deux-cent cinquante euros.
La redevance est payable soit par virement bancaire sur le compte de l’Administration Communale de Celles préalablement à la formation, soit au comptant au début de la séance, avec remise d’une preuve de paiement.
En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront au prix postal du recommandé. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1er 3°, et L3132-1 ;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes pour l’année 2026 ;
Vu l’approbation de la programmation du plan P.C.S. 2020-2025 par la Direction interdépartementale de la Cohésion Sociale du Service Public de Wallonie en date du 22 août 2019 ;
Vu la délibération du conseil communal du 22 avril 2025 actant la prolongation de la programmation du plan P.C.S. 2020-2025 ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la fiche action 7.4.01, Formation Théorique au permis de conduire, du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 ;
Considérant que le P.C.S. propose ces actions à toute la population mais prioritairement aux personnes étant dans des conditions sociales reconnues par les assistantes sociales du C.P.A.S. ;
Considérant que les sessions sont proposées gratuitement aux étudiants ayant des parents dont les revenus mensuels du ménage sont de maximum trois mille deux-cent cinquante euros ;
Considérant qu’il y a lieu de répercuter une partie des coûts engendrés par cette action sur les participants dont les parents ont un revenu mensuel supérieur à ce montant ;
Considérant qu'il est proposé d'élargir cette formation à toute personne intéressée ;
Considérant que les sessions sont proposées gratuitement aux participants dont les revenus mensuels du ménage sont de maximum trois mille deux-cent cinquante euros ;
Considérant qu’il y a lieu de répercuter une partie des coûts engendrés par cette action sur les participants dont le ménage a un revenu mensuel supérieur à ce montant ;
Considérant la communication du projet de règlement à Monsieur le Directeur Financier en date du 19 février 2026 ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par Monsieur le Directeur Financier en date du 07 avril 2026, ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et ce jusqu'à l'exercice 2031, une redevance communale sur la formation théorique au permis de conduire organisée par le P.C.S. (Plan de Cohésion Sociale) dans le cadre de son action 7.4.01.
Art. 2 : La redevance est due par le participant, et solidairement par le (ou les) parent(s) ou par le (ou les) responsable(s) ou tuteur(s) du(de la) participant(e) qu’il a à sa charge.
Art. 3 : Le montant de la redevance est fixé à cinquante euros pour l'ensemble de la formation.
Art. 4 : Une exonération est prévue pour les participants dont les revenus mensuels du ménage sont inférieurs à trois mille deux-cent cinquante euros.
Art. 5 : La redevance est payable soit par virement bancaire sur le compte de l’Administration Communale de Celles préalablement à la formation, soit au comptant au début de la séance, avec remise d’une preuve de paiement.
Art. 6 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront au prix postal du recommandé. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Art. 7 : Le présent règlement entrera en vigueur à dater du premier jour de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 8 : R.G.P.D.
La commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte
Vie Privée est disponible sur le site internet de la commune de Celles. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et la perception de la redevance établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :
• Le responsable du traitement est la Commune de Celles.
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et la perception de la redevance.
• Les catégories des données sont les données d’identification, les données financières
• La durée de conservation est de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées.
• Les données sont collectées par recensement effectué par l’Administration communale.
• Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Art. 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.