VOIRIE - V202500001 - Suppression partielle du chemin n°6 à Celles - DÉCISION

Il vous est demandé de marque son accord sur la suppression partielle du chemin n°6 telle que représentée sur le plan levé et dressé le 9 décembre 2025 par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, de transmettre la présente délibération dans les quinze jours à dater de la présente décision :

- au demandeur,

- au SPW - Direction Générale Territoire, Logement, Patrimoine et énergie - Département aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - DJRC - Service recours - Rue des Brigades D'irlande 1 à 5100 Jambes.

- au SPW - Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes.

D’informer le public de la présente décision par voie d’avis suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l’afficher intégralement sans délai et durant quinze jours et de notifier la présente décision intégralement aux propriétaires riverains.

Vu le Livre Ier du Code de l’environnement, en son volet traitant de l’évaluation des incidences sur l’environnement ;

Vu le Décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 ;

Considérant la demande de suppression partielle du chemin n°6 situé sur la commune de Celles introduite par M. & Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD à 7760 Celles;

Considérant le plan modificatif à la voirie réalisé le 9 décembre 2025 par le géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Considérant les éléments du dossier relatifs à cette modification de voirie, conformes à l’article 11 dudit Décret :

•  Un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ;
•  Une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
•  Un plan de délimitation ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Considérant que le dossier a fait l’objet d’une publication dans un journal francophone (L’Avenir du 29 janvier 2026), sur le terrain le long de la voirie, aux valves et sur le site internet de la Commune ;

Considérant que l'enquête publique a été organisée du 02 février 2026 au 03 mars 2026 en vertu du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ; qu'aucune remarque, réclamation et/ou observation n'ont été formulées;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ci-annexé;

Considérant l'avis favorable de la Zone de Secours de Wallonie Picarde en date du 12 février 2026 ;

Considérant que la surface à désaffecter du chemin n°6 est de 375m²;

Considérant la justification de la demande libellée comme suit :

"Sur base du PV de Bornage du chemin n°6 dressé le 02 juin 1886 dit Grand chemin actuellement nommé rue Leclercqz, on constate que le tracé initial a été modifié afin de correspondre au tracé actuel. Cependant, la partie de chemin abandonnée n'a été désaffectée qu'en partie (teinte verte) et le tronçon menant à l'habitation n°34 (teinte jaune) est resté dans le domaine communal.

La désaffectation d'une partie de ce tronçon utilisé uniquement pour l'accès à l'habitation n°34 permettra au propriétaire rachetant cette assiette de chemin, d'inclure administrativement ce tronçon entre les bornes XXX et XXXIII.
L'accès aux parcelles riveraines reste inchangé, la portion du chemin non désaffecté démarrant entre les bornes XX et XXI jusqu'à la borne XXX restera dans le domaine communal." ;

Considérant que cette demande de suppression partielle du chemin n°6 permettra au demandeur d'entretenir cette portion de chemin qu'il est le seul à utiliser puisque traversant ses propriétés de part et d'autre;

Considérant que le Collège communal, en sa séance du 20 mars 2026, a pris connaissance du plan modificatif à la voirie levé et dressé en date du 9 décembre 2025 par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de se prononcer sur le principe même de la modification de la voirie communale;

Pour les motifs précités ; 

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1 : De marque son accord sur la suppression partielle du chemin n°6 telle que représentée sur le plan levé et dressé le 9 décembre 2025 par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD géomètre-expert;

Art.2 : De transmettre la présente délibération dans les quinze jours à dater de la présente décision :

- au demandeur,

- au SPW - Direction Générale Territoire, Logement, Patrimoine et énergie - Département aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - DJRC - Service recours - Rue des Brigades D'irlande 1 à 5100 Jambes.

- au SPW - Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes.

Art.3 : D’informer le public de la présente décision par voie d’avis suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l’afficher intégralement sans délai et durant quinze jours.

Art.4 : De notifier la présente décision intégralement aux propriétaires riverains.

Art.5 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.