GOUVERNEMENT WALLON - Institution provinciale - Note d'orientation - Décision
Il vous est demandé :
- de soutenir le principe d’une réforme de l’organisation institutionnelle visant à améliorer la lisibilité et l’efficacité de l’action publique.
- de considérer que chaque compétence doit être exercée au niveau de pouvoir le plus pertinent, le plus efficace et le plus proche du citoyen.
- de constater qu’en l’état actuel, les éléments disponibles ne permettent pas de se positionner de manière pleinement éclairée sur les modalités concrètes du transfert des compétences provinciales.
- de demander au Gouvernement wallon, dans l’hypothèse de la poursuite de la réforme, de réaliser un audit complet préalable, portant notamment sur les capacités humaines, les moyens financiers et les ressources logistiques des entités appelées à reprendre les compétences provinciales.
- de conditionner toute mise en œuvre de la réforme à la démonstration que les structures d’accueil seront en mesure d’assurer la continuité des services à un niveau de qualité équivalent et une accessibilité maintenue pour les communes et les citoyens.
- d'insister sur le caractère strictement impératif de la neutralité budgétaire pour les communes et fiscale pour les citoyens.
- de veiller à ce qu’aucune réforme ne conduise à une dégradation du service public, ni à une perte d’expertise.
- de garantir la protection du personnel et la continuité des services
- de souligner la nécessité de préserver les compétences techniques actuellement exercées par Hainaut Ingénierie Technique, en garantissant un coût maîtrisé, une proximité maintenue et un niveau de service équivalent.
- de veiller à ce que les spécificités des communes rurales soient pleinement prises en compte dans la réforme.
- de solliciter la transmission du projet de réforme au Conseil d’État afin d’en garantir la sécurité juridique.
Le Conseil décide de reporter le point.