Note de Synthèse Explicative :
Approbation de l'actualisation de la dotation communale pour l’année 2026 à la Zone de secours Hainaut Centre pour un montant de 347 875,20 euros.
Projet de Décision :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile, modifiée et complétée par la loi du 19 avril 2014, et spécifiquement ses articles 51, 67 et 68 ;
Vu la circulaire à destination des communes dans le cadre de la reprise du financement communal des zones de secours ;
Vu la délibération approuvée par le Conseil communal du 26 janvier 2026 décidant la fixation de la dotation 2026 de la Zone de secours Hainaut Centre pour un montant de 353 552,38 euros sur base du montant prévu au budget ;
Vu le rapport du Centre Régional d'Aide aux Communes du 17 février 2026 ;
Vu la décision du Conseil de la Zone de secours Hainaut Centre du 20 février 2026 fixant la dotation 2026 de la Zone de secours Hainaut Centre pour un montant de 347 875,20 euros ;
Considérant que la différence sera inscrite lors de la modification budgétaire n°1 de l'année 2026, soit - 5 677,18 euros.
Considérant qu’il n’y a pas de raison de s’opposer à la décision ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 11 mars 2026 ;
Considérant l'avis de légalité N° 19-2026 favorable a été reçu du Directeur financier le 12 mars 2026 ;
Sur proposition du Collège communal du 13 mars 2026 ;
À l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1er : d’approuver la dotation communale pour l’année 2026 à la Zone de secours Hainaut Centre pour un montant de 347 875,20 euros sur base du montant voté au budget 2026 par le Conseil de la Zone de secours Hainaut Centre du 20 février 2026.
Art 2 : de prévoir la liquidation de cette dotation sur l’article 35155/435-01 « Dotation à la Zone de secours Hainaut Centre » du service ordinaire du budget de l'exercice 2026.
Art 3 : de transmettre cette délibération à la Direction des Affaires Générales de la Zone de secours Hainaut Centre qui se chargera ensuite de la communiquer à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.