Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marché de travaux - Travaux de parachèvements intérieurs de l'Hôtel de Ville et des bâtiments annexes – Approbation des conditions, du mode de passation et du mode de financement
Note de Synthèse Explicative :
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Objet du marché
Le présent marché consiste en la remise en peinture de l’intérieure de l’Hôtel de Ville, d’une partie du du commissariat de police et d’une partie du bâtiment des finances.
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Motivation
Considérant que des travaux de rénovation énergétique sont actuellement en cours au sein du bâtiment de l'Hôtel de Ville et ses annexes ;
Considérant que des taches d’usure sont visibles à divers endroits sur les murs ;
Considérant qu’il est proposé de profiter de l’absence d’occupation des lieux pour procéder à la remise en peinture totale de l’intérieur l’Hôtel de Ville, du bâtiment des finances et du commissariat de police.
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Aspects financiers
Estimation : 61 870,00 euros hors TVA ou 74 862,70 euros TVA comprise
Crédit : 2026 - Budget extraordinaire - Article 104/723-60 - Projet n° 20260001
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Type de marché
Marché de travaux.
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Mode de passation
Procédure négociée sans publication préalable.
Projet de Décision :
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver hors TVA n'atteint pas le seuil de 140 000,00 euros) ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que des travaux de rénovation énergétique sont actuellement en cours au sein du bâtiment de l'Hôtel de Ville et ses annexes ;
Considérant que des tâches d’usure sont visibles à divers endroits sur les murs ;
Considérant qu’il est proposé de profiter de l’absence d’occupation des lieux pour procéder à la remise en peinture totale de l’intérieur de l’Hôtel de Ville, du bâtiment des finances ainsi que du commissariat de police ;
Considérant le cahier des charges N° 2026\027 (ID : 1492) relatif au marché “Travaux de parachèvements intérieurs de l'Hôtel de Ville et des bâtiments annexes” dont les clauses administratives ont été rédigées par le Service marchés publics et les exigences techniques par le Service technique ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 61 870,00 euros hors TVA ou 74 862,70 euros, 21 % TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 104/723-60 (n° de projet 20260001) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire du Directeur financier a été soumise le 3 avril 2026 ;
Considérant que le Directeur financier a rendu un avis de légalité n° 24/2026 en date du 7 avril 2026 ;
Vu la proposition du Collège communal du 9 avril 2026 ;
Par … voix pour, … voix contre, ... abstention(s), DÉCIDE :
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2026\027 et le montant estimé du marché “Travaux de parachèvements intérieurs de l'Hôtel de Ville et des bâtiments annexes” dont les clauses administratives ont été rédigées par le Service marchés publics et les exigences techniques par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 61 870,00 euros hors TVA ou 74 862,70 euros, 21 % TVA comprise.
Art 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 104/723-60 (n° de projet 20260001).