Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Eclairage public - ORES ASSETS - Remplacements luminaires - Chapelle-lez-Herlaimont - Année 2026 - 300 points
Note de Synthèse Explicative :
Le Conseil communal décide :
- d’approuver le projet 2026 établi par ORES ASSETS concernant le remplacement du parc d'éclairage public communal en vue de sa modernisation.
- d'approuver l'estimation des travaux établie par ORES ASSETS de 78 000,00 euros hors TVA soit 94 380,00 euros TVA comprise.
- d'approuver le paiement par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 426/735-54 et ce via emprunt.
Projet de Décision :
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et plus particulièrement l’article 29 disposant que ne sont pas soumis à l'application de ladite loi, les marchés publics de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées ;
Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, plus particulièrement les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, les gestionnaires de réseau de distribution sont chargés de proposer un service d'entretien d'éclairage public aux communes article 11, §2, 6°) ainsi que d'assurer une obligation de service public en matière d'éclairage public, à savoir l'entretien et l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public (article 34, 7°) ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 relatif aux obligations de Service Public en Éclairage Public ;
Vu les statuts de l’intercommunale ORES ASSETS, spécialement ses articles 3 et 47 et son annexe 3 ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 mai 2020 approuvant la convention-cadre établie par ORES ASSETS concernant le remplacement du parc d'éclairage public communal en vue de sa modernisation jusqu'en 2029 ;
Vu la décision du Conseil communal du 26 octobre 2020 approuvant la prolongation de l'affiliation de la commune à l'intercommunale ORES ASSETS en tant que gestionnaire de réseaux gaz et électricité au-delà de l'échéance de 2025 ;
Considérant la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune, cette dernière étant associée en ORES ASSETS ;
Considérant qu'ORES ASSETS propose un programme de renouvellement de notre parc afin de remplacer les luminaires existants par des LED ou toute autre technologie équivalente étalé jusqu'au 31 décembre 2029 au plus tard ;
Considérant le projet établi par ORES ASSETS concernant le remplacement de 300 points lumineux du parc d'éclairage public communal en vue de sa modernisation pour l'année 2026 ;
Considérant que l'estimation budgétaire du projet pour le remplacement des 300 points lumineux en 2026 est de 78 000,00 euros hors TVA soit 94 380,00 euros TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant de financer cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026, article 426/735-54 et ce via emprunt ;
Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité obligatoire du Directeur financier a été soumise le 8 janvier 2026 ;
Considérant que le Directeur financier a rendu un avis de légalité favorable portant le N° 2/2026 en date du 8 janvier 2026 ;
Sur proposition du Collège communal du 12 janvier 2026 ;
Par 16 voix pour et 5 abstentions (M. Bruno SCALA, M. Bruno VANHEMELRYCK, Mme Cinzia BERTOLIN, M. Anthony DELIÈGE, Mme Peggy MARTIN), DÉCIDE :
Article 1er : d’approuver le projet 2026 établi par ORES ASSETS concernant le remplacement du parc d'éclairage public communal en vue de sa modernisation.
Art 2 : d'approuver l'estimation des travaux établie par ORES ASSETS de 78 000,00 euros hors TVA soit 94 380,00 euros TVA comprise.
Art 3 : d'approuver le paiement par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 426/735-54 et ce via emprunt.