Suppression d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à titre individuel - Mise à jour des emplacements - Rue Robert n°21 à Chapelle-lez-Herlaimont

Note de Synthèse Explicative :

Un emplacement est à supprimer à la rue Robert n°21 car la personne n'a plus assez de points pour bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Il n'y a aucun besoin en stationnement pour personnes handicapées à proximité de ces habitations.

Projet de Décision :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1123-19, L1123-20, L1123-22 et L1123-23 ;

Vu la loi européenne du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1123-19, L1123-20, L1123-22 et L1123-23 ;

Vu la loi européenne du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1991, modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2001, relatif aux réservations de stationnement pour véhicules de personnes handicapées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et abrogeant la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux zones résidentielles et aux zones de rencontre ;

Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019, portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 et publié au Moniteur belge le 11 février 2021 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique ;

Vu le décret de la région wallonne du 17 juillet 2018, concernant les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu le règlement communal du 27 février 2012, actualisé le 22 février 2021 et le 25 septembre 2023 relatif à la réservation d'emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées ;

Vu la circulaire ministérielle qui remplace celles des 4 juillet 1978 et 19 septembre 1996, relatives aux réservations de stationnement pour véhicules de personnes handicapées ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le règlement communal du 22 février 2021, relatif à la réservation d’emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées - Personne à mobilité réduite (P.M.R.) ;

Vu la délibération du Collège communal du 10 mai 2022 décidant de veiller à la suppression des emplacements "vacants" tous les 6 mois ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 mai 2022 réservant un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue Robert n° 21 à Chapelle-lez-Herlaimont ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 septembre 2023 actualisant le règlement relatif à la réservation d'emplacement de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2026 relative au recensement global des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées sur la commune ; 

Considérant la note du 27 juin 2023 du SPW Mobilité et Infrastructures concernant les formalités préalables à prendre lors du dépôt d'une demande de règlement complémentaire et plus précisément dans le cadre d'une demande de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

Considérant que l'emplacement doit être supprimé car la bénéficiaire n'a plus assez de points pour bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées et qu'aucun besoin en stationnement pour personnes handicapées à proximité de ces habitations n'a été identifié ;

Considérant que le stationnement dans la rue est problématique ;

Sur proposition du Collège communal du 9 avril 2026 ;

À l'unanimité, DÉCIDE : 

Article unique : de supprimer l'emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue Robert n° 21 à Chapelle-lez-Herlaimont.