Enseignement primaire - Profils de fonction de délégué-référent pour les missions collectives

Note de Synthèse Explicative :

Profils de fonction de délégué-référent pour les missions collectives dans les écoles communales pour l'année scolaire 2026-2027.

Projet de Décision :

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné tel que modifié à ce jour ;

Vu les articles L1122-17, L1122-19, L1122-21, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du 28 août 1995, tel que modifié à ce jour, réglementant la mise en disponibilité par défaut d’emploi, la réaffectation et l’octroi d’une subvention-traitement d’attente dans l’enseignement préscolaire et primaire subventionné, ordinaire et spécial ;

Vu la circulaire 9541 du 4 juillet 2025 concernant l'organisation de l'enseignement fondamental ordinaire ;

Considérant l'appel aux candidats, à une désignation, à titre temporaire, dans une fonction de délégué-référent pour les missions collectives ;

Considérant que la Commission paritaire locale s'est réunie le 10 mars 2026 ;

Considérant que les profils recherchés ont reçu un avis favorable de la Commission paritaire locale ;

Sur proposition du Collège communal du 23 mars 2026 ;

À l'unanimité, DÉCIDE :

Article unique : de valider les profils de fonction de délégué-référent pour les missions collectives.